Traduction de «protection consulaire accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection diplomatique [ protection consulaire ]
diplomatic protection [ consular protection ]

protection étendue accordée aux informations confidentielles
extensive protection for confidential information

protection consulaire
consular protection

Groupe ad hoc Protection consulaire
Ad hoc Working Party on Consular Protection

Programme relatif à l'assistance et à la protection internationales accordées aux réfugiés
Programme on International Protection of and Assistance to Refugees

Section de la protection consulaire
Section for Consular Protection

Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets
Patent Protection for Pharmaceutical Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection consulaire accordée à un citoyen non représenté en cas d'arrestation ou de détention peut donner lieu à des frais de déplacement, de logement ou de traduction inhabituellement élevés pour les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre prêtant assistance, en fonction des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
Consular protection granted to an unrepresented citizen in the case of arrest or detention can involve unusually high travel costs, accommodation costs or translation costs for the diplomatic or consular authorities of the assisting Member State, depending on the circumstances of each individual case.

3. Lorsque la protection consulaire accordée à un citoyen non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction pour les autorités diplomatiques ou consulaires, l'État membre prêtant assistance peut demander à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité de rembourser ces coûts, et ce, dans un délai raisonnable, qui n'excède pas douze mois.
3. When the consular protection provided to an unrepresented citizen in the case of arrest or detention involves unusually high but essential and justified costs related to travel, accommodation or translation for the diplomatic or consular authorities, the assisting Member State may ask for the reimbursement of such costs from the unrepresented citizen's Member State of nationality, which shall reimburse them within a reasonable period of time, not exceeding 12 months.

Lorsque la protection consulaire accordée à un citoyen non représenté s'accompagne de la signature d'un engagement de remboursement, l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devrait rembourser les coûts supportés à l'État membre prêtant assistance.
Where consular protection granted to an unrepresented citizen involves the signature of an undertaking to repay, the unrepresented citizen's Member State of nationality should reimburse the assisting Member State for the costs incurred.

1.2. La protection consulaire accordée aujourd'hui aux citoyens de l'Union
1.2. Consular protection for EU citizens today

Bien que la protection consulaire accordée par les États membres varie d’un État à l’autre, la majorité des citoyens de l'Union[9] (62 %) entendent bénéficier du même type d'assistance, quel que soit l'État membre dont ils contactent l’ambassade.
Even though consular protection provided by Member States varies, the majority of EU citizens[9] (62%) would expect the same kind of help regardless of which Member State's embassy they turn to.