Traduction de «protection constitutionnelle ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection constitutionnelle
constitutional protection

protection constitutionnelle des droits à l’égalité
constitutional protection of equality rights

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Haysom : La disposition 29.5.3 de l'article 29 revient à ceci : les droits ayant été reconnus et inscrits dans la Constitution et bénéficiant d'une protection constitutionnelle à titre de droits issus d'un traité, toute réouverture ou renégociation de ces droits est de nature constitutionnelle.
Mr. Haysom: The essence of what is happening in Article 29, Part 29.5.3 is this: Having recognized and enshrined rights in the Constitution and afforded them constitutional protection as treaty rights, starting to reopen or renegotiate those rights is a matter of constitutional business.

Si vous risquez de perdre la liberté — parce que, par un procès sommaire, vous pouvez être détenu pendant 30 jours —, ou si vous risquez d'avoir un casier judiciaire, vous devez absolument avoir la protection constitutionnelle de l'accès à un avocat et de ceci ou cela.
If you stand to lose your liberty — because a summary trial can detain you for 30 days — or you have the possibility of getting a criminal record, you have to have the constitutional protection of having a lawyer and having this or having that.

Parlant de la protection des droits constitutionnels au Canada, la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, faisait remarquer ceci:
In discussing the protection of constitutional rights in Canada, our Chief Justice, the Right Hon. Beverley McLachlin, offered this observation:

Au vu de tout ceci, je n’avais pas imaginé, au moment où la Convention constitutionnelle a été mise en place, les grands pas qu’il était possible de faire pour accélérer l’intégration et moins encore ce qu’il était possible d’atteindre en termes de démocratie, de droits des citoyens et de renforcement d’un système basé sur la protection sociale.
In view of all this, I had never expected, when the Constitutional Convention began, what great strides it would be possible to make in deepening integration and how much more it would be possible to achieve in terms of democracy, citizens’ rights and the strengthening of a polity based on social welfare.

Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.
In the references Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada; White, Ottenheimer & Baker v. Canada, and R. v. Finn, in a recent and unpublished judgment, Madam Justice Arbour stated, “Nor can the provision be infused with reasonableness in a constitutional sense on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably—” She went on to say that, “'The protection of basic rights should not be dependent upon a reliance on the continuous exemplary conduct of the Crown, something that is impossible to monitor or control'.

Les Québécois ont toujours considéré qu'un droit de veto était par définition une protection constitutionnelle. Ceci, afin de ne jamais plus revivre 1982 et être exclu d'un processus de modifications et de réformes constitutionnelles.
Quebecers have always considered the veto power as, by definition, a kind of constitutional protection, because they did not want to relive the events of 1982 and be excluded from the constitutional amendment and reform process.