Traduction de «protection constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
right to form and join trade unions for the protection of his interests

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]
Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Programme de protection des salariés qui assure une plus grande priorité aux gages impayés et aux cotisations de retraite et qui crée un fonds de protection constitue un progrès d'importance crucial.
The Wage Earner Protection Program providing higher priority to unpaid wages and pension contributions and the creation of a protection fund is a crucial advance.

En vue de faciliter l’ajustement d’une mesure de protection, le certificat devrait indiquer si l’adresse précisée dans la mesure de protection constitue le lieu de résidence, le lieu de travail ou un lieu dans lequel la personne protégée se rend régulièrement.
In order to facilitate any adjustment of a protection measure, the certificate should indicate whether the address specified in the protection measure constitutes the place of residence, the place of work or a place that the protected person visits on a regular basis.

Je suis curieuse de savoir si le gouvernement du Canada a consulté ces entreprises et si leur protection constitue une priorité faisant l'objet de discussions.
I am curious to know if the Government of Canada has been in consultation with them and whether there is any discussion about giving priority to their protection or priority to those enterprises.

Par contre, le fait d'accorder la priorité aux producteurs dans certains domaines, par exemple, les protections que nous décrivons dans la seconde partie du mandat, lorsque ces protections constituent l'objectif essentiel des décisions. De sorte qu'en séparant ces deux composantes du mandat, la Commission des grains peut fonctionner sans prêter le flanc à ces critiques faciles, à mon avis, tout en préservant les mécanismes destinés à protéger les producteurs, tel que prévu par la loi.
However, to be prioritizing and biasing producers in certain areas, for example, the protections we outlined in the second part of the mandate, where those protections are the main focus of decisions.So by distinguishing that, it allows the Grain Commission to operate in a fashion to diminish that very easy criticism, in my view, and yet still preserve the protection for producers provided by the act.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la directive relative à la protection des données constitue un cadre juridique général qui répond aux objectifs initiaux en constituant une garantie suffisante pour le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection.
For the reasons set out above, the Commission considers that the Data Protection Directive constitutes a general legal framework which fulfils its original objectives by constituting a sufficient guarantee for the functioning of the Internal Market while ensuring a high level of protection.

Les produits dans l'élaboration desquels l'IGP. «Castagna Cuneo» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée, sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit sous indication protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; les utilisateurs du produit d'indication protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'IGP., constitués en «consorzio» chargé de la protection par le Ministére des Politiques Agricoles et Forestières.
Products prepared using PGI ‘Castagna Cuneo’, even after further production or processing methods, may be released for consumption in packaging bearing a reference to this protected geographical indication without including the EU logo, provided that the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned; users of the protected designation product are authorised by the holders of the intellectual property right concerned, grouped together in a syndicate and assigned a supervisory role by the Ministry for Agricultural and Forestry Policy.

Étant donné que de 80 à 90 p. 100 de toutes les espèces en péril au Canada traversent la frontière canado-américaine, cette absence de protection constitue la faille la plus évidente dans le projet de loi.
Given that between 80 and 90 per cent of all species at risk in Canada cross our border with the United States, this lack of protection is the most obvious loophole.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

73. Si, pour des utilisateurs non professionnels, le port d'un équipement individuel de protection constitue la seule méthode possible pour réduire l'exposition, le produit n'est normalement pas autorisé.
73. If for non-professional users the wearing of personal protective equipment would be the only possible method for reducing exposure, the product shall not normally be authorised.

Nous nous réjouissons de la contribution apportée par les organisations et les arrangements régionaux à la stabilité internationale et du développement de leur coopération avec les Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies. 2. Droits de l'homme, processus démocratiques et situations d'urgence humanitaire Nous réaffirmons notre profond attachement au caractère universel de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la promotion et la protection constituent une préoccupation légitime de la communauté internationale.
We welcome the contribution made, in accordance with the UN Charter, by regional organizations and arrangements to international stability, and the development of their cooperation with the United Nations. 2. Human rights, democratic processes and humanitarian emergencies We restate our firm commitment to the universality of all human rights and fundamental freedoms, the promotion and protection of which are a legitimate concern of the international community.