Vertaling van "protection constate toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;
27. Acknowledges the progress made in respect of protection of minorities, and that an adequate institutional and legislative framework for the protection of minorities is largely in place; notes, however, that discrimination continues to be a problem in Albania, particularly with regard to people vulnerable to discrimination and respect for gender identity and sexual orientation, and that more efforts are needed to combat discrimination, including raising awareness; notes with concern, in this connection, the recent anti-gay demonstration in Albania; underlines that more efforts are needed to tackle the European Partnership priorities with regard to minorities, and more specifically the use of minority languages and provision for minority-language education and non-discriminatory treatment for members of all minorities;

24. reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;
24. Acknowledges the progress made in respect of protection of minorities, and that an adequate institutional and legislative framework for the protection of minorities is largely in place; notes, however, that discrimination continues to be a problem in Albania, particularly with regard to people vulnerable to discrimination and respect for gender identity and sexual orientation, and that more efforts are needed to combat discrimination, including raising awareness; notes with concern, in this connection, the recent anti-gay demonstration in Albania; underlines that more efforts are needed to tackle the European Partnership priorities with regard to minorities, and more specifically the use of minority languages and provision for minority-language education and non-discriminatory treatment for members of all minorities;

Je constate toutefois que la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité n'est qu'un élément à prendre en compte au même titre notamment que les coûts de la protection, la valeur des renseignements ou des éléments de preuve fournis et la capacité du témoin à s'adapter au programme.
However, the nature of the risk to the security of the witness is only one of the factors to be considered together with the costs involved, the value of the information or evidence given by the individual, the likelihood of the witness adjusting to the program, and other factors.

Toutefois, nous avons constaté qu'on a beau essayer de fournir toute la protection voulue d'ordre pratique, cela ne représente toutefois pas la protection absolue.
But what they say is that you can provide all the practical protection you wish, but that is not going to be absolute protection.

S’il est vrai que des restrictions portant sur la localisation et la taille des grands établissements commerciaux apparaissent comme étant des moyens propres à atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement invoqués par l’Espagne, la Cour constate toutefois que l’Espagne n’a pas avancé d’éléments suffisants tendant à expliquer les raisons pour lesquelles les restrictions seraient nécessaires en vue d’atteindre les objectifs poursuivis.
Although restrictions relating to the location and size of large retail establishments appear to be methods suitable for achieving the objectives relating to town and country planning and environmental protection, relied on by Spain, the Court nevertheless finds that Spain has not produced sufficient evidence to explain the reasons for which the restrictions at issue are necessary to achieve the objectives pursued.

7. se déclare préoccupé par le fait que, dans de nombreux cas, la Commission n'agit pas, dans l'attente de ce qu'elle appelle les décisions finales des autorités des États membres; constate toutefois que, lorsque ces "décisions finales" sont prises, il est souvent trop tard pour éviter les dommages irrémédiables à l'environnement local et les incidences négatives qui en découlent sur la préservation et la protection de la biodiversité et des espèces; fait observer que la Commission se montre, en outre, trop souple sur les délais dans lesquels les États membres devraient être tenus d'apporter des réponses concernant de possibles manquements liés à des questions environnementales, et trop peu disposée à effectuer ses propres évaluations objectives;
7. Expresses its concern that in many cases the Commission fails to act pending what it calls the final decisions by Member State authorities; notes, however, that when such ‘final decisions’ are taken it is often too late to avoid irremediable damage to the local environment and its consequent negative impact on biodiversity and species preservation and protection; notes that the Commission is, in addition, too lenient in terms of deadlines within which Member States should be obliged to provide responses on possible infringements relating to environmental issues, and too reluctant to conduct objective assessments of its own;

7. estime que la directive sur le détachement de travailleurs, en prévoyant des règles impératives minimales de protection des travailleurs, est un outil indispensable pour assurer un traitement équitable des différents travailleurs dans le cadre d'une relation de travail temporaire transfrontalier; estime toutefois que des instruments de contrôle efficaces sont indispensables afin de faire face aux abus; constate toutefois, à cet égard, que la jurisprudence existante de la Cour de justice reconnaît que l'État membre d'accueil ne devrait être autorisé à exiger, conformément au principe de proportionnalité, que des documents; appelle en outre la Commission à s'engager plus activement à travailler avec les États membres afin d'améliorer la coopération transfrontalière des inspections du travail;
7. Considers that the Posting of Workers Directive, by laying down minimum essential rules for the protection of workers, is an indispensable tool for ensuring fair treatment of different workers in the context of a temporary cross-border employment relationship; considers, nevertheless, that effective control instruments are essential in order to combat abuse; notes, however, in this regard, that existing Court of Justice case law recognises that the host Member State should only be authorised to request documents, in accordance with the principle of proportionality; calls, additionally, on the Commission to work more actively with the Member States on improving cross-border cooperation between inspection bodies;

Toutefois, le Parlement aurait alors la possibilité d'exercer son droit de recours visé à l'article 230 du traité pour obtenir l'annulation de l'accord international ou de la décision concernant le constat du niveau de protection adéquat ou des deux dossiers.
However, the Parliament would then have the option of exercising its right under Article 230 of the EC Treaty to seek the annulment of the international agreement or of the adequacy finding or both.

Toutefois, la Cour constate que la protection conférée par une AOP ne s'étend pas habituellement à des opérations telles que le râpage, le tranchage et l'emballage du produit.
However, the Court finds that the protection conferred by a PDO does not normally extend to operations such as grating, slicing and packaging the product.