Traduction de «protection conférée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la protection conférée par la marque communautaire
the protection afforded by a Community trade mark

protection conférée par un brevet
patent protection

étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)
scope of protection of the design right

étendue de la protection conférée par le brevet
the extent of protection conferred by the patent

extension de la protection conférée par le droit d'auteur
extension of copyright protection

actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)
ultra vires (beyond the corporate powers)

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

sapidité conférée
flavour

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection conférée par la présente directive devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.
The protection afforded by this Directive should apply to natural persons, whatever their nationality or place of residence, in relation to the processing of their personal data.

(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

Par ailleurs, en vertu du règlement de l’Union , la protection conférée par le CCP était soumise aux mêmes limites que celles pesant sur la protection conférée par le brevet de base.
Moreover, in accordance with the European Union regulation, the protection conferred by the SPC was subject to the same limitations as those affecting the protection conferred by the basic patent.

À cet égard, la Commission entend soumettre une proposition visant à instituer un certificat complémentaire de protection communautaire prolongeant la protection conférée par les brevets communautaires, comme c'est le cas pour les brevets nationaux en application du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [JO L 182 du 2.7.1992, p. 1-5] et du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques [JO L 198 du 8.8.1996, p. 30-35].
In this regard, the Commission intends to come forward with a proposal for the creation of a Community supplementary protection certificate extending the protection conferred by Community patents in the way as is the case for national patents under Council regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products [OJ L 182, 2.7.1992, pp. 1-5] and regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products [OJ L 198, 8.8.1996, pp. 30-35].

Un demandeur d'asile qu'il n'a pas encore reçu son statut de résident permanent aura droit à la protection conférée par la Charte canadienne des droits et libertés, mais pas à la protection conférée par la Charte canadienne des droits environnementaux.
A refugee claimant who has not yet received permanent resident status will be entitled to protection under the Canadian Charter of Rights but not to protection under the Canadian environmental bill of rights.

L'Avocat général Alber se prononce sur l'étendue de la protection conférée par les appellations d'origine Prosciutto di Parma et Grana Padano
Advocate General Alber gives his view on the scope of the protection conferred by the designations of origin Prosciutto di Parma and Grana Padano

Il s'agit d'une protection plus souple et moins onéreuse que la protection conférée par le brevet.
It is more flexible and less costly than a patent.

En outre, la position commune fixe un seuil de protection relativement élevé pour les dessins et modèles (critères de la "nouveauté" et du "caractère individuel"), de sorte que certaines pièces automobiles, qui restent visibles lors d'une utilisation normale du véhicule, pourraient être exclues du bénéfice de la protection conférée aux dessins et modèles.
Moreover, the Common Position establishes a relatively high threshold for the protection of designs ("novelty" and "individual character") as a consequence of which certain car parts which remain visible during normal use of a car, may not qualify for design protection.

Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.

En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.