Vertaling van "protection confessionnelle assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection assurée par la diversité des emplacements
site diversity protection

Analyse du risque et évaluation de la sécurité et de la protection assurées aux investigateurs en immigration
Risk Analysis and Assessment of the Safety and Security of Immigration Officers

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection assurée à la clause 17 des conditions de l'union venait s'ajouter à la protection générale dont jouissent les écoles confessionnelles aux termes de l'article 93 de la Constitution de 1867, qui a toujours été connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
The protection given in term 17 of the terms of union was in addition to the general protection of denominational schools given in section 93 of the Constitution of 1867, what has always been known as the British North America Act.

Nous voulons indiquer très clairement qu'à notre avis il est évident, et je crois qu'il en va de même pour les membres du comité, que si cette résolution était adoptée par le gouvernement fédéral, on créerait ainsi un précédent politique très dangereux dont pourraient s'inspirer les autres provinces où la protection confessionnelle assurée par la Constitution est toujours respectée.
We want to make it very clear that there's no question in our mind, and I don't believe in any of the minds of the committee members here today, that if this were to be passed by the federal government it would indeed set a very dangerous political precedent in other provinces protected by denominational protection provided in the Constitution.

Dans son jugement sur le projet de loi 30, la Cour suprême du Canada a estimé que la protection que le reste de la Constitution conférait aux écoles confessionnelles était assurée malgré la Charte des droits.
Existing protection for denominational schools in the rest of the Constitution was determined by the Supreme Court of Canada in the Bill-30 case to be protected despite the Charter of Rights.