Vertaling van "protection commun devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politiques des communications, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Communications, Access and Privacy Policies

protection de la communication | protection des informations véhiculées
communication protection

Division des communications sur la DGPS [ DCDGPS | Division des communications sur la Direction générale de la protection de la santé ]
HPB Communications Division [ HPBCD | Health Protection Branch Communications Division ]

protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]
protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

3e Congrès mondial de la protection et de la sécurité informatique et des communications
3rd World Congress on the protection and security of informatics and communications

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

déclaration commune OMS/UNICEF sur le rôle spécial des services de maternité dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel
WHO/UNICEF Joint Statement on the special role of maternity services in protecting, promoting and supporting breast-feeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Une approche pleinement cohérente à l'égard des catastrophes qui se produisent hors de l'UE devra rassembler les différents éléments qui pourraient être déployés (en fonction de la nature de la crise): protection civile, aide humanitaire, réaction aux crises dans le cadre de l'Instrument pour la stabilité, grands instruments géographiques de l'aide extérieure (procédures souples dans des situations de crise et d'urgence), gestion des crises civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PESD).
- A fully coherent approach for disasters outside the EU will need to bring together the different constituencies that could possibly be deployed (depending on the nature of the crisis): civil protection, humanitarian, crisis response under the IfS, mainstream geographical instruments for external assistance (using flexible procedures in situations of crises and emergencies), Common Security and Defence Policy (CSDP) civilian and military crisis management.

Outre l’effort général à consentir pour fixer un minimum de règles commune de droit pénal, la politique intégrée de protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal et les enquêtes administratives devra aussi être cohérente, crédible et efficace.
In addition to general efforts to set specific common minimum rules on criminal law, an integrated policy to protect EU financial interests by criminal law and by administrative investigations must be consistent, credible and effective.

Pour assurer aux citoyens européens un niveau élevé et uniforme de protection dans l’aviation civile, garantir la compatibilité environnementale des produits aéronautiques, faciliter la libre circulation des personnes des services et des biens et améliorer l’efficience de la réglementation, c’est la totalité du système européen de l’aviation qui, à terme, devra être couvert par des règles communes, mises en œuvre de manière uniforme.
To guarantee European citizens a high and uniform level of protection in civil aviation and the environmental compatibility of aeronautical products, facilitate the free movement of persons, services and goods, and improve the efficiency of the rules, the entire European aviation system should ultimately be covered by common rules implemented uniformly.

Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.
All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.

Une opération nécessitant la communication de renseignements entre une personne ou une entité visée par une loi donnée par exemple, un médecin assujetti à la loi albertaine sur la protection des renseignements médicaux personnels et une personne ou une entité assujettie à une autre loi, comme un assureur visé par la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDÉ, devra satisfaire aux exigences des deux lois en cause, à savoir obtenir le consentement de l'intéressé, dans un cas, pour communiquer les renseignements et, dans l'autre, pour les recueillir.
A transaction that involves the transfer of information from an individual or organization subject to one protective regime for example, a physician complying with Alberta's Health Information Act to an individual or organization subject to a different regime, such as an insurer subject to Quebec's private sector legislation or to PIPEDA, will have to meet the requirements of both regimes with respect to consent to disclose under one and consent to collect and use under the other.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Pour y parvenir, il est essentiel de transférer la surveillance des banques au niveau européen, mais cette mesure devra ensuite être combinée à d'autres, notamment un système commun de protection des dépôts et une gestion intégrée des crises bancaires.
Shifting the supervision of banks to the European level is a key part of this process, which must subsequently be combined with other steps such as a common system for deposit protection, and integrated bank crisis management.

Tout en présentant différents scénarii envisageables, la Communication ne prétend pas anticiper les résultats d'un débat approfondi qui reste indispensable. Ce débat devra notamment porter sur l’importance primordiale du respect de l’équilibre délicat à trouver entre les mesures envisagées et la protection des droits fondamentaux (en particulier les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel), telle qu’elle est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
While presenting different scenarios that can be considered, the communication does not prejudge the outcome of an essential in-depth debate which should cover aspects such as the overriding need to preserve the delicate balance between the measures envisaged and the protection of fundamental rights (with special reference to the protection of personal data), as embodied in the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights.

Pour réaliser son mandat de protection de l'intégrité écologique, Parcs Canada devra travailler en étroite collaboration avec les collectivités et les peuples autochtones pour s'assurer que nous travaillons à la réalisation d'objectifs communs de conservation.
Parks Canada, in order to achieve its mandate to protect ecological integrity, will have to work closely with aboriginal people and communities to ensure that we work toward common conservation goals.

A cet égard, il convient également de tenir compte des orientations définies par les parties à la Convention de Ramsar [Kushiro, 1993] pour l'utilisation rationnelle des zones humides ; s'engage à veiller, lors de la proposition des sites, à la cohérence du réseau NATURA 2000 avec les exigences de préservation des habitats des zones humides, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats" ; estime nécessaire l'élaboration d'une politique intégrée de gestion des ressources hydrologiques tant en termes de quantité que de qualité, dans les zones humides ainsi qu'à l'extérieur de celles-ci, et attire l'attention sur l'importance que peut présenter dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau ; rappelle le soutien qu'il a apporté à la communication sur les zones côtières dans ses conclusions du 18 décembre 1995, et considère que, comme pour les zones côtières, une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilité est une des causes majeures de la situation actuelle des zones humides ; insiste sur la place qu'il conviendra de reconnaître aux zones humides dans l'élaboration de la stratégie communautaire pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 18 décembre 1995 concernant la Convention sur la diversité biologique ; note avec satisfaction les efforts de recherche, d'éducation et de formation nécessaires pour assurer la protection des zones humides ; souligne la nécessité d'observer et de contrôler l'état des zones humides, et de procéder à des échanges d'informations et d'expériences dans ce domaine, ainsi que le rôle en la matière joué par l'Agence européenne pour l'environnement, en prenant en compte les travaux et les mécanismes existants dans ce domaine, en particulier dans le cadre de la Convention de Ramsar ; préconise une coordination et une coopération avec les pays tiers pour encourag ...
In this context the guidelines for the sensible use of wetlands as agreed by the Parties to the Ramsar Convention [Kushiro, 1993] should also be taken into account; Undertakes to ensure that, when sites are proposed, the NATURA 2000 network is consistent with the need to preserve wetland habitats in accordance with the Birds and Habitats Directives; Considers it necessary to formulate an integrated policy on management of hydrological resources in terms of both quantity and quality within the wetlands and outside them, and draws attention to the possible importance here of the communication on Community water policy which the Commission will be submitting; Recalls the support it gave to the communication on coastal areas in its conclusions of 18 December 1995, and takes the view that, as in the case of coastal areas, insufficient consultation between all levels of responsibility is one of the main causes of the current situation of wetlands; Emphasizes the need to take wetlands into account when drawing up the Community's strategy for the conservation and sustainable use of biological diversity which the Council called for in its conclusions of 18 December 1995 concerning the Convention on Biological Diversity; Welcomes the necessary research, education and training efforts being made to ensure the protection of wetlands; Stresses the need for the state of wetlands to be observed and monitored and for information and experience in this field to be exchanged, and the role played by the European Environment Agency in this matter, taking account of existing work and mechanisms in this field, particularly under the Ramsar Convention; Advocates coordination and cooperation with third countries to encourage the wise use of wetlands under existing instruments; Expresses the wish that the Community's concerns regarding the wise use and conservation of wetlands should be taken into account at the next conference of the parties to the Ramsar Convention, which must be ...