Vertaling van "protection aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

négociatrice de contrats à terme | négociateur de contrats à terme | négociateur de contrats à terme/négociatrice de contrats à terme
arbitrageur | spreader | futures contracts manager | futures trader

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) déterminer quelles sont les personnes qui ne sont pas admissibles à la protection aux termes de la Convention sur les réfugiés ou auxquelles la protection est refusée aux termes de cette convention, comme le prévoit la législation interne des participants, ou celles dont l’asile peut être résilié, annulé ou révoqué.
(e) identify those who are excluded from protection or denied protection according to the Refugee Convention, as implemented in the participants’ domestic legislation or whose refugee protection may be subject to termination, cancellation or revocation.

Il est à noter que, outre les mesures prises aux termes de la Loi sur les espèces en péril, les bélugas bénéficient également d'une protection aux termes des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection des pêches, et du Règlement sur les mammifères marins, qui interdit de perturber les baleines et d'autres mammifères marin.
It is important to note that in addition to the measures under the Species at Risk Act, beluga whales are also afforded protection under the fisheries protection provisions of the Fisheries Act as well as the Marine Mammal Regulations, which prohibit disturbance of whales and other marine mammals.

En d'autres termes, si le traité est adopté, il bénéficiera d'une protection aux termes de l'article 35 de la Constitution.
In other words, if this treaty is passed it will be protected by section 35 of the constitution.

Les critères de recevabilité sont un mécanisme très important pour nous permettre de refuser l'accès au mécanisme de détermination aux grands criminels, aux personnes présentant une menace à la sécurité et d'autres n'ayant pas droit à la protection aux termes de la Convention de Genève.
Eligibility criteria are very important mechanisms for us to be able to deny serious criminals, security threats, and other persons who are not entitled to protection under the Geneva Convention access to the determination process.

La directive existante comporte deux éléments clés: les motifs pour lesquels une personne est éligible à l'octroi du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire, et le contenu de cette protection sur le territoire de l'État membre responsable de la protection, en termes de séjour, d'emploi et de droits sociaux.
The existing Directive has two key elements: the grounds on which someone qualifies for refugee status or subsidiary protection and the content of that protection in terms of residence, employment and social rights within the Member State responsible for protection.

Les dispositifs de sécurité sont considérés comme équivalents lorsqu'ils assurent le même niveau de protection en termes de garantie d'authenticité, d'absence de manipulation illicite des produits et, le cas échéant, d'identification, et lorsqu'ils présentent le même degré de difficulté technique de reproduction.
Safety features should be considered equivalent when they ensure the same level of protection in terms of ascertaining authenticity, absence of tampering and, where relevant, identification, and present the same level of technical difficulty of duplication.

La procédure accélérée a introduit un moindre niveau de protection en termes de sécurité alimentaire.
The ‘fast track’ procedure introduced a lower level of protection in the field of food safety.

C’est regrettable à deux égards: pour les éleveurs de volailles, auxquels nous devrions montrer notre solidarité, et pour les poulets parce nous en arriverons, d’ici quelques années, à ce que les produits à base de poulet soient importés de pays tiers et produits sans aucune protection en termes de vie décente des animaux.
This is unfortunate on two counts: both for the poultry farmers, a class for which we should show solidarity, and for the chickens, because we shall arrive at the point, in a few years' time, where chicken products will be imported from third countries which are produced without any protection as regards a decent life for the animals.

En réalité, bien que la conservation des cétacés bénéficient d’une protection aux termes de la directive Habitats, les mesures qu’elle contient se sont avérées insuffisantes pour garantir un niveau approprié de protection.
In fact, although the conservation of cetaceans is subject to protection under the 'Habitats' Directive, the measures contained therein have not proven sufficient to guarantee an appropriate level of protection.

Tout d'abord, l'étendue de la protection aux termes de la législation sur la protection de l'enfance diffère des activités sanctionnées aux termes du Code criminel.
First, the scope of protection, as forwarded under child protection legislation, differs from the activities that are sanctioned under the Criminal Code.