Traduction de «protection atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale
Principles for the protection of persons with mental illness and the improvement of mental health care

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

trisomique | personne trisomique 21 | personne atteinte de trisomie 21 | personne atteinte du syndrome de Down | trisomique 21 | mongolien | mongoloïde
trisomic | person with Down syndrome | person with trisomy 21 | trisomic 21 | mongol | mongolian | mongoloid

local incendié | local sinistré | local atteint par le feu | local atteint
involved room

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]
environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés pour préciser davantage les critères et conditions des opérations de retraitement nécessitant une analyse d'impact relative à la protection des données, les critères et exigences en cas de violations de données et en ce qui concerne le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale.
In particular, delegated acts should be adopted to further specify the criteria and conditions for reprocessing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements of a data breach and as regards the adequate level of protection afforded by a third country, or a territory or a processing sector within that third country, or an international organisation.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés pour préciser davantage les critères et conditions des opérations de retraitement nécessitant une analyse d'impact relative à la protection des données, les critères et exigences en cas de violations de données et en ce qui concerne le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale .
In particular, delegated acts should be adopted to further specify the criteria and conditions for reprocessing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements of a data breach and as regards the adequate level of protection afforded by a third country, or a territory or a processing sector within that third country, or an international organisation .

(67) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous-traitants, la sécurité du traitement, notamment en matière de normes de cryptage, la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(67) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notably in relation to encryption standards, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, implementing powers should be conferred on the Commission.

Question n 66 M. Murray Rankin: En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour chacune des années de 2002 à 2012: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total et quel est le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée et quel est le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité; d) pourquoi l’ARC a-t-elle été dans l’impossibilité de fournir cette information en réponse à la question écrite Q-1217 soumise le 7 mars 2013 par Charlie Angus, député de Timmins—James Bay?
Question No. 66 Mr. Murray Rankin: With regard to data, information or privacy breaches at Canada Revenue Agency (CRA), for each year from 2002 to 2012: (a) how many breaches have occurred in total and what is the number of individuals affected by each such breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner and what is the number of individuals affected by each such breach; (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft; and (d) why was CRA unable to provide this information in response to written question Q-1217 submitted by Charlie Angus, MP for Timmins—James Bay, on March 7, 2013?

Question n 1217 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012: a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?
Question No. 1217 Mr. Charlie Angus: With respect to data, information or privacy breaches at government departments, institutions and agencies, for each year from 2002 to 2012: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) the number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency?

5. Dans le cas d'une protection non financée du crédit, la partie prenant l'engagement ne peut être reconnue en tant que partie éligible que si elle est suffisamment fiable et que la convention de protection est juridiquement efficace et exécutoire dans les pays concernés, de façon à donner un degré approprié de certitude quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer les montants des expositions pondérés et du degré de prise en compte autorisé.
5. In the case of unfunded credit protection, to be eligible for recognition the party giving the undertaking shall be sufficiently reliable, and the protection agreement legally effective and enforceable in the relevant jurisdictions, to provide appropriate certainty as to the credit protection achieved having regard to the approach used to calculate risk-weighted exposure amounts and to the degree of recognition allowed.

3. Dans le cas d'une protection financée du crédit, les actifs servant de sûreté ne peuvent être pris en compte en tant qu'actifs éligibles que s'ils sont suffisamment liquides et que leur valeur reste suffisamment stable dans le temps pour donner un degré approprié de certitude quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer les montants des expositions pondérés et du degré de prise en compte autorisé.
3. In the case of funded credit protection, to be eligible for recognition the assets relied upon shall be sufficiently liquid and their value over time sufficiently stable to provide appropriate certainty as to the credit protection achieved having regard to the approach used to calculate risk-weighted exposure amounts and to the degree of recognition allowed.

Et en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, par exemple, la protection atteint déjà 250 000 $.
And in Nova Scotia and Newfoundland, as an example, it was already at $250,000.

D'après un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui, la directive de 1995 relative à la protection des données a largement atteint son objectif consistant à garantir une forte protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l'Union européenne.
The 1995 Data Protection Directive has broadly achieved its aim of ensuring strong protection for privacy while making it easier for personal data to be moved around the EU, according to a European Commission report published today.

La directive autorisera les États membres à imposer des restrictions, sur la base d'un examen cas par cas, aux services de la société de l'information fournis à partir d'un autre État membre, à condition que cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple pour des motifs tels que la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, y compris les atteintes à la dignité humaine des personnes, la santé ou la sécurité publiques et la protection des consommateurs, notamment des investisseurs.
On a case by case basis, Member States would be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.