Traduction de «protection assuré attend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées
employ door bouncers | provide security at the door | place security guards at the door | provide door security

assurance Protection et indemnisation | assurance P et I
P and I insurance | Protection and Indemnity insurance

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

police d'assurance protection juridique
legal access insurance policy

Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale) [ Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale ]
Protection of Privacy (Social Insurance Numbers) Act [ An Act to protect personal privacy by restricting the use of Social Insurance Numbers ]

protection libre de prime [ protection sans avoir à payer de prime | assurance libre de prime ]
premium-free coverage

garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti
coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

L'ampleur de ces défis étant telle qu'aucun État membre ne serait en mesure de les relever seul, les citoyens de l'UE attendent de plus en plus de l'Europe qu'elle assure une protection tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.
EU citizens are increasingly looking to Europe for protection within and beyond its borders because the scale and nature of these challenges is such that no Member State can successfully address them on their own.

K. considérant que les deux parties à la négociation s'attendent à tirer des avantages importants de l'élimination des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce, et que les deux parties devraient s'efforcer de parvenir à un bon résultat en ce qui concerne la libéralisation des échanges de services et de l'établissement, et de mettre en place un système assurant une protection adéquate, la mise en œuvre et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les modèles, les marques de commerce ou de service, les droits d'auteur et droits voisins, et les indications géographiques, y compris les appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires;
K. whereas both negotiating parties expect to secure significant benefits from the elimination of both tariffs and non-tariff barriers to trade (NTBs), and whereas both parties should aim at achieving a good outcome as regards the liberalisation of trade in services and of establishment, as well as developing a system for the appropriate protection, implementation and enforcement of intellectual property rights, including patents and designs, trade or service marks, copyright and similar rights, and geographical indications including marks of origin for agricultural and foodstuff products;

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;
47. Expects the Commission to submit without further delay legislative proposals to revise the air quality legislation, in order to deliver enhanced protection from the negative impacts of air pollution on human health;

Il s'agit donc d'un exercice annuel, obligatoire pour nous, de préparation complexe qui réclame de l'Union européenne un effort constant, année après année, pour assurer au niveau international - comme la société internationale l'attend de l'Union européenne, qu'elle considère comme le bastion de la défense de ces droits - une protection effective et chaque jour plus universelle des droits de l'homme.
This is, then, an annual exercise, which is mandatory for us and which involves complex preparations and requires the European Union, year after year, to make a constant effort to undertake in the international context something that international society expects of the European Union, which it considers to be the bastion of the defence of these rights and that is the effective and increasingly universal protection of human rights.

Cependant, en attendant les réglementations communautaires, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.
However, pending Community rules, the competent authorities may refuse to grant authorization for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.

Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.
In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.

considérant que l'absence de normes harmonisées pourrait conduire à une situation où un niveau adéquat de protection et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les casques pour usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ne serait plus assuré; que la protection des personnes en cas d'accident pourrait ainsi se trouver compromise; que, pour éviter une régression en matière de sécurité et de contrôle, il y a lieu d'exclure de tels casques du champ d'application de la directive 89/686/CEE en attendant la mise en application de prescriptions spécifiques relatives à ces casques,
Whereas the absence of harmonized standards could lead to a situation in which an adequate degree of protection and conformity control as regards helmets for users of two-wheeled motor vehicles was no longer ensured; whereas the protection of persons in the event of an accident might thus be jeopardized; whereas, in order to avoid a deterioration in safety and control such helmets should be excluded from the scope of Directive 89/686/EEC pending the introduction of specific requirements for such helmets,