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APJ
Assurance P et I
Assurance Protection et indemnisation
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance pour frais judiciaires
Assurance « protection juridique »
Assurance-protection juridique
Assurances sociales
Assurer la protection à l’entrée
Assurer la sécurité des portes
Contrat d'assurance « protection juridique »
Contrat « protection juridique »
Contrôler les portes
Couverture
Directive relative à la protection temporaire
Enquêteur assurance maladie
Enquêteuse assurance maladie
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Garantie
Inspecteur enquêteur d'assurances
Police d'assurance protection juridique
Protection
Protection sociale
Protéger les entrées
Prévoyance sociale
Risque assuré
Risque couvert
Risque garanti
Régime de sécurité sociale
Système de prévoyance
Sécurité sociale

Traduction de «protection assurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »

legal protection insurance


assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées

employ door bouncers | provide security at the door | place security guards at the door | provide door security


assurance Protection et indemnisation | assurance P et I

P and I insurance | Protection and Indemnity insurance


directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


police d'assurance protection juridique

legal access insurance policy


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator


garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti

coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.


rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.

provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.


de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection.

provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country or international organisation, including for the assessment whether a third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection.


Je vais expliquer à la Chambre comment j'ai pris connaissance pour la première fois du déficit de protection assuré par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

I will tell the House how the lack of protection within the Privacy Act first came to my attention.


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Deuxièmement, s'ils sont incohérents, et je pense que vous constaterez que c'est le cas, comment se fait-il que nous puissions avoir deux niveaux de protection de la vie privée, le niveau de protection assuré par le fédéral étant en fait inférieur à l'autre?

Secondly, in the event they're inconsistent, and I think you'll find they are, how is it that we can have two levels of privacy, the federal level of privacy less in fact than the other?


22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.

22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States


D'une manière générale, les modifications clarifient plusieurs notions juridiques utilisées pour définir les motifs de la protection, assurant ainsi une cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Overall, the amendments clarify several legal concepts used to define the grounds for protection thereby ensuring coherence with the case-law of the European Court of Justice (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECtHR).


Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection assuré par les clauses contractuelles types soumises, dont il a été tenu compte.

The Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the submitted standard contractual clauses which has been taken into account.


Accroître la confiance, offrir une protection, assurer la tenue d'enquêtes, sont là les éléments essentiels du projet de loi qui vous est présenté, un projet de loi qui reconnaît l'intégrité du secteur public et prévoit de solides mécanismes pour s'attaquer aux actes répréhensibles et protéger les auteurs des dénonciations.

Increasing confidence, providing protection, ensuring that investigations are held, are essential elements of this bill being presented, a bill that recognizes the integrity of the public sector and provides sound mechanisms for addressing reprehensible acts and protecting whistleblowers.


Dans les cas exceptionnels où un fonctionnaire a épuisé tous les stades de la procédures prévue et dans lesquels il s'avère que l'information étayée par des preuves suffisantes n'a pas été correctement traitée, le recours à la Cour des comptes, voire aux médias, pourrait se justifier. Il est évident qu'il convient d'examiner ces preuves avec le plus grand soin et que le haut niveau de protection assuré aux fonctionnaires dénonçant certains dysfonctionnements par le biais des canaux traditionnels ne saurait être maintenu que si cet examen est satisfaisant.

In exceptional circumstances where an official has used the established procedures fully, and it can be shown that the misconduct for which there is reasonable evidence has not been properly addressed, resort to the Court of Auditors or even the media could be justified but clearly the tests of that justification would rightly be very exacting and the high level of protection provided to whistleblowers using the established channels might not be maintained unless those tests were satisfied. That is the case in countries that have good whistleblowing arrangements.


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