Traduction de «protection appropriées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

protection des sols par l'entretien d'une couverture végétale appropriée
soil protection by maintenance of suitable plant cover

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher:
Member States shall ensure that there is appropriate protection for liabilities secured under a security arrangement so as to prevent one of the following:

Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structurés fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements so as to prevent either of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for liabilities secured under a security arrangement so as to prevent one of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l’article 76, paragraphe 2, points e) et f), fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2) so as to prevent either of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structurés, y compris les titrisations et tous les actifs et engagements garantis au sein d'un panier de couverture, fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher l'une ou l'autre des circonstances suivantes:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements, including securitisations and all assets and secured liabilities in a cover pool, so as to prevent either of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f), fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher l'une ou l'autre des circonstances suivantes:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2) so as to prevent either of the following:

1. Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for liabilities secured under a security arrangement so as to prevent one of the following:

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

14. invite le gouvernement pakistanais à agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées sur la religion et à garantir à toutes les minorités l'intégrité et la sécurité en leur accordant une protection authentique et effective tant juridique que politique; demande au Pakistan de réviser sa législation contre le blasphème, dont il est fait si largement mauvais usage; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux juristes et aux défenseurs des droits de l'homme une protection appropriée contre les menaces dont ils sont l'objet s'ils assurent la défense de prévenus pour blasphème; invite instamment le gouvernement pakistanais à fournir aux communautés religieuses vulnérables et aux autres minorités une protection appropriée contre les menaces de conversion forcée et de violences venant d'extrémistes;
14. Calls for the government of Pakistan to take immediate action to cease such religious-based repression and to ensure the integrity and safety of all minorities by granting them genuine and effective legal and political protection; calls for Pakistan to reform its blasphemy laws, which are so widely misused; urges the government of Pakistan to provide proper protection for lawyers and human rights defenders facing threats for defending those accused of blasphemy; urges the government of Pakistan to provide proper protection for vulnerable religious and other minority communities facing threats of forced conversion and violent intimidation from extremists;