Vertaling van "protection adéquates sur lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

protection sociale adéquate
proper social protection

protection sociale adéquate
adequate social protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions prévues au paragraphe 3, selon lesquelles chaque type d’accord de lien offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu’un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement comptable visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liens entre DCT est envisageable en pratique, comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d’évaluation y afférentes.
10. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions provided for in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular where a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided for in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

Ces procédures sont conformes à la législation pertinente de l’Union et garantissent l’application des principes suivants: une protection adéquate des personnes qui signalent des infractions, la protection des données à caractère personnel et une protection adéquate de la personne accusée.
Such procedures shall be consistent with relevant Union legislation and shall ensure that the following principles are applied: appropriate protection for persons who report breaches, protection of personal data, and appropriate protection for the accused person.

Ils adoptent des stratégies évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture qui nécessitent l’accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur auquel des opérateurs indépendants doivent également avoir accès en utilisant la protection prévue à l’annexe XIV, points 2.3.1. et 2.2. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquate contre les manipulations.
Manufacturers shall include enhanced tamper-protection strategies and write-protect features requiring electronic access to an off-site computer maintained by the manufacturer ’, to which independent operators shall also have access using the protection afforded in Section 2.3.1. and Section 2.2. of Annex XIV. Methods giving an adequate level of tamper protection shall be approved by the approval authority.

La question de l’éducation financière est également mentionnée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 8 mai 2007, dans lesquelles le Conseil invite les États membres à «intensifier leurs efforts de manière significative, en liaison avec les responsabilités et les initiatives propres au secteur financier en la matière, pour que les ménages prennent davantage conscience de la nécessité d’être correctement informés et sensibilisés, de manière à améliorer leur préparation tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs».
The issue of financial education was also raised in the ECOFIN Council conclusions of 8 May 2007, in which the Council invites Member States "to significantly step up their efforts to raise households' awareness on the latter's need to obtain proper information and education, in combination with the financial industry's own responsibilities and initiatives as appropriate, so as to increase households' preparation whilst maintaining adequate investor protection".

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Cette situation prouve la volonté manifeste des États membres de bénéficier d'une relative liberté dans l'échange de leurs données, ainsi qu'un certain désintérêt quant à la mise en place ou non d'une protection adéquate des données personnelles par les États avec lesquels ils partagent des données.
This shows great willingness on the part of the Member States to be relatively free with exchange of their data, and a certain disinterest as to whether or not the states they share data with have adequate personal data protection in place or not.

(6) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des teneurs maximales en résidus provisoires au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.
(6) To ensure that the consumer is adequately protected from exposure to residues in or on products for which no authorisations have been granted, it is prudent to set provisional maximum residue levels at the lower limit of analytical determination for all those products covered by Directives 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC.