Traduction de «protection adéquates souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

protection sociale adéquate
adequate social protection

protection sociale adéquate
proper social protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne la nécessité de renforcer la protection des travailleurs, en prenant en considération non seulement la période d'exposition, mais aussi le mélange de substances chimiques et/ou toxiques auquel ils sont exposés; souligne que de nombreux professionnels de la santé continuent d'être exposés à des substances dangereuses sur leur lieu de travail; invite la Commission à prendre des mesures concernant les facteurs de risques chimiques dans le secteur de la santé et à prévoir des dispositions spécifiques sur l'exposition des professionnels de la santé à des médicaments dangereux dans le cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les travailleurs impliqués directement ou indirectement dans l'utilisation ou l'élimination des objets tranchants à usage médical bénéficient d'une protection adéquate; souligne qu'il pourrait, par conséquent, être nécessaire de procéder à une révision de la directive 2010/32/UE relative à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire;
23. Stresses the need to introduce more stringent protection of workers, taking into account not only exposure periods but also the mix of chemical and/or toxic substances to which they are exposed; points out that many healthcare workers are exposed to hazardous chemicals in their workplace; calls on the Commission to take action on chemical risk factors in the healthcare sector and to include specific provisions on healthcare workers’ exposure to hazardous drugs in the OSH strategic framework; urges the Commission to ensure that all workers directly or indirectly involved in the use or disposal of medical sharps equipment are adequately protected; points out that this could, if necessary, entail a revision of Directive 2010/32/EU on prevention of sharps injuries in the hospital and healthcare sector;

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

34. souligne que l'application intégrale, précise et concrète de la législation nationale transposant les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail est d'une importance vitale pour assurer la protection adéquate des travailleurs, particulièrement de ceux qui font partie de groupes où les risques d'infection sont élevés; souligne que les employeurs doivent assumer leurs obligations spécifiques telles qu'elles sont fixées par le droit communautaire (par exemple évitement des risques, évaluation des risques, mesures de prévention et de protection), conformément à la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
34. Stresses that full, accurate and practical implementation of the national legislation transposing the Community directives on health and safety at work is of vital importance in ensuring the adequate protection of workers, particularly those in high infection risk groups; emphasises that employers must fulfil their specific obligations laid down by Community law (for example risk avoidance, risk assessment, prevention and protection measures), in accordance with Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work ;

34. souligne que l'application intégrale, précise et concrète de la législation nationale transposant les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail est d'une importance vitale pour assurer la protection adéquate des travailleurs, particulièrement de ceux qui font partie de groupes où les risques d'infection sont élevés; souligne que les employeurs doivent assumer leurs obligations spécifiques telles qu'elles sont fixées par le droit communautaire (par exemple évitement des risques, évaluation des risques, mesures de prévention et de protection), conformément à la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail;
34. Stresses that full, accurate and practical implementation of the national legislation transposing the Community directives on health and safety at work is of vital importance in ensuring the adequate protection of workers, particularly those in high infection risk groups; emphasises that employers must assume their specific obligations laid down by Community law (for example risk avoidance, risk assessment, prevention and protection measures), in accordance with Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work;

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Par conséquent, le CEPD souhaiterait souligner qu'une exception aussi large et ouverte ne répond pas aux exigences de base en matière de protection adéquate des données, et contredit même les principes de base de la convention 108.
Therefore, the EDPS would like to stress that this broad and open derogation does not fulfil the basic requirements of adequate data protection and even contradicts the basic principles of Convention 108.

Dans son avis sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel, le CEPD a souligné qu'un instrument juridique sur le principe de disponibilité ne devrait être adopté que s'il existe une protection adéquate des données.
In his opinion on the Proposal for a Framework Decision on the protection of personal data, the EDPS underlined the importance of adequate data protection as a necessary consequence of a legal instrument on availability.

Dans ce contexte, le CEPD constate avec satisfaction que le Comité économique et social européen (CESE) a également souligné, dans l'avis qu'il a rendu sur la proposition le 26 octobre 2006, la nécessité d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, particulièrement au vu de la nature parfois sensible de ces données (7).
In this context, the EDPS is glad to note that also the European Economic and Social Committee (‘EESC’), in its opinion of 26 October 2006 on the Proposal, pointed out the need to ensure adequate protection of personal data, especially in consideration of the sometimes sensitive nature of the data at stake (7).