Vertaling van "protection adéquates durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

protection sociale adéquate
proper social protection

protection sociale adéquate
adequate social protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.
(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.

Les victimes se trouvant souvent en situation illégale, des mesures doivent être prises par les États membres pour qu'elles puissent rester sur le territoire de l'État durant la procédure judiciaire, recevoir une assistance judiciaire ainsi qu'une protection adéquate.
As the victims are often in an illegal situation, the Member States must adopt measures to enable them to remain in the country during the legal proceedings, and receive legal aid and appropriate protection.

Cette approche peut s'avérer déterminante pour faciliter le rétablissement de la victime et garantir qu'elle bénéficie d'une aide et d'une protection adéquates durant la procédure et ultérieurement.
Such an approach can be crucial in facilitating a victim’s recovery and ensuring they are provided with the right assistance and protection during proceedings and afterwards.

Les victimes du terrorisme bénéficieront de dispositifs améliorés permettant de définir leurs besoins, de les tenir informées des procédures et de leur offrir une protection adéquate durant celles-ci.
Victims of terrorism will benefit from improved mechanisms for identifying their needs, keeping them informed of proceedings and providing adequate protection during proceedings.

23. estime qu'une Charte européenne des petites entreprises devrait comprendre des dispositions garantissant que les chefs d'entreprises et les conjoints aidant contractent une assurance couvrant les soins de santé, l'invalidité et les pensions de retraite; rappelle sa résolution de janvier 1997 invitant la Commission à proposer une modification de la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection des travailleuses indépendantes durant la grossesse et la maternité, afin améliorer le sort des conjoints de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate;
23. Considers that a European Charter for Small Enterprises should include provisions ensuring that, where those at the head of such undertakings are assisted by their spouses, both subscribe to health, disability and pensions insurance schemes; recalls its resolution of January 1997 calling on the Commission to propose an amendment to Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, so as to improve the situation of the spouses of self-employed workers regarding recognition of their work and adequate social protection;

13.1. La localisation, la structure, l'isolation phonique et thermique et l'agencement des locaux d'habitation des travailleurs et des locaux de service, lorsqu'ils existent, ainsi que des moyens d'accès à ceux-ci doivent être tels qu'ils assurent une protection adéquate contre les intempéries et la mer, les vibrations, le bruit et les effluves émanant d'autres locaux et susceptibles de perturber les travailleurs durant leur temps de repos.
13.1. The location, structure, soundproofing, means of insulation and layout of the workers' living quarters and facilities, where these exist, and means of access thereto should be such as to provide adequate protection against weather and sea, vibration, noise and unpleasant odours from other parts of the vessel likely to disturb the workers during their period of rest.

En reconnaissance de l'importance de ce problème, et des succès remportés grâce à la protection des emplois durant la première fusion, nous proposons qu'un examen des préoccupations des employés soit une étape obligatoire du processus gouvernemental d'approbation de fusion de lignes aériennes, et de plus, qu'une protection adéquate pour les employés concernés devienne une condition d'approbation gouvernementale.
In recognition of this important issue and of the successes that the protections provided in the course of the last merger, we propose that a review of employee concerns be made a mandatory step in the government's process of approval for airline mergers, and further, that the presence of adequate protection for the employees concerned be made a condition of government approval.