Traduction de «protection adéquate quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

protection sociale adéquate
proper social protection

protection sociale adéquate
adequate social protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour remédier aux problèmes sensibles rencontrés par les usagers d’internet et pour leur garantir une protection adéquate quand ils utilisent et achètent du contenu numérique, la Commission réfléchira à un ensemble de mesures, telles que la standardisation des principales informations fournies aux consommateurs à des fins de comparaison et des initiatives visant à évaluer le besoin de solutions adaptées au niveau européen quand le contenu numérique acheté est défectueux et, au besoin, d’une harmonisation des marques de confiance numériques.
A set of measures will be considered to tackle key problems faced by online users and make sure they are adequately protected when using and buying digital content. These may include standardising key information given to consumers to facilitate comparisons and initiatives to assess the need to ensure adequate EU-wide remedies for the purchase of faulty digital content and, if necessary, to harmonise digital trust marks.

Si le projet de loi est adopté, il faudrait quand même laisser la porte ouverte à un réexamen en vue de rétablir des protections adéquates dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
If the bill passes, I think it should still be open to some kind of revisiting of this issue, to build back up the appropriate protections within the Canadian Human Rights Act.

C. considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions précitées, fait suite à la prolifération des discours de haine et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride , l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine et l'échec de la police à fournir une protection adéquate quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
C. whereas this resolution, like the above-mentioned resolutions, has been triggered by the proliferation of hate speech and other series of worrying events, such as the prohibition by local authorities of holding equality and gay pride marches, the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, and the failure by the police to provide adequate protection against violent demonstrations by homophobic groups, even while breaking up peaceful demonstrations,

Plus important encore, la loi des mandats établie depuis longtemps en common law impose aux organisations certaines obligations en ce qui concerne la protection et le contrôle des données qui leur sont confiées et elle irait même jusqu'à imposer une protection adéquate quand les données sont traitées ailleurs.
Most importantly, the long-established common law of agency imposes obligations on organizations to protect data in their custody and control and would extend to the need to impose adequate protection when data is processed elsewhere.

Le Parlement a également adopté des amendements afin de rejeter les exemptions à la clause de non-discrimination hormis certaines exceptions (par exemple en cas de contrat à durée indeterminée avec une entreprise de travail temporaire ou quand des conventions collectives assurent une protection adéquate).
Parliament also adopted amendments seeking to reject exemptions from the non-discrimination provision except in particular cases (e.g. in the case of an open-ended contract with a temporary employment agency or where collective agreements ensure adequate protection).

6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
6. Reminds all Member States that, in accordance with the case law of the European Court of Human Rights, the right to freedom of assembly may be exercised even when the views of those exercising that right challenge the views of the majority and that, in consequence, discriminatory bans of pride marches, as well as the failure to provide proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants adequately;

S'il y a des victimes, on peut parler d'une forme homicide involontaire coupable (1525) Dans le passé, quand j'ai écrit sur la décriminalisation des drogues, j'ai toujours insisté sur l'importance de nous assurer, en adoptant les lois requises, d'éviter qu'elles aient des conséquences négatives indirectes, soit les blessures ou les souffrances causées à autrui, et que toute réduction des peines pour utilisation d'une substance d'altération de l'humeur ou de la conscience devrait être accompagnée des protections adéquates de la population.
We can argue that when someone is harmed, it is a form of manslaughter (1525) When I have written on the subject of decriminalization of drugs in the past, I always have stressed the importance of ensuring that we have laws in place that guarantee that negative externalities, the imposition of pain or suffering upon others, are carefully prevented and any form of reduction in the penalties for the use of any mood or mind-altering substance ought to be accompanied by protections for the public.

Quand je me penche sur les dispositions du projet de loi, je cherche à voir s'il existe ou n'existe pas des protections adéquates pendant la période transitoire, c'est-à-dire à partir du moment où le projet de loi régira les règlements relatifs à la violence conjugale, les ordonnances de protection, et cetera, jusqu'au moment où les lois des Premières nations seront reconnues.
I approach looking at the bill's provisions by considering whether or not there are adequate protections in the interim period, when the bill will govern the rules around domestic violence, protective orders et cetera, leading to First Nations laws being recognized.