Vertaling van "protection act constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Adult Protection Act [ An Act to Provide for Protection of Adults from Abuse and Neglect ]
Adult protection Act [ An Act to Provide for Protection of Adults from Abuse and Neglect ]

Acte constituant en corporation la Société de la Caisse de Retraite de la Banque de Montréal
An Act to incorporate the Pension Fund Society of the Bank of Montreal

Acte constituant en corporation la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company
An Act to incorporate the Grand Trunk Pacific Railway Company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
Such protection is generally provided when the actors mentioned under points (a) and (b) of paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and when the applicant has access to such protection.

Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
Such protection is generally provided when the actors mentioned under points (a) and (b) of paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm inter alia by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and the applicant has access to such protection.

la mesure de protection a trait à un acte qui ne constitue pas une infraction pénale en vertu du droit de l’État d’exécution;
the protection measure relates to an act that does not constitute a criminal offence under the law of the executing State;

Vu l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la Roumanie, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, considèrent que cet acte constitue un élément important de l'acquis.
In view of the significance of the present Directive for environmental protection in Europe, Bulgaria and Romania, in their status of States acceding the European Union, consider it an important part of the acquis .

2. Une protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
2. Protection is generally provided when the actors mentioned in paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and the applicant has access to such protection.

Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.
They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.

Toutefois, la politique de l'administration américaine consistant à décourager les gouvernements de ratifier le statut de Rome, en exerçant des pressions sur les États pour qu'ils deviennent parties à des accords bilatéraux de non‑poursuite ("bilateral non‑survender agreements") et la mise en œuvre de le Loi relative à la protection des membres des services des États‑Unis (ASPA) ("American Service Members' Protection Act"), qui contiennent des dispositions menaçant de pénaliser les pays qui ont choisi de soutenir le tribunal ont constitué un revers important qui a suscité de la part du Parlement des critiques violentes.
However the US Administration's policy of discouraging governments from ratifying the Rome Statute, pressurising States into entering into 'bilateral non-surrender agreements', and the enactment of the 'American Service-Members' Protection Act', which contains provisions which threaten to penalise countries which have chosen to support the Court, was a major setback that gave rise to sharp criticism from Parliament.

Il doit exister à l'intérieur du pays un système de protection et un mécanisme permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées.
There must be in place a system of domestic protection and machinery for the detection, prosecution and punishment of actions which constitute persecution or other serious and unjustified harm.

La principale conclusion du document de décembre 2001 [17] était que les actes législatifs communautaires en vigueur ou les propositions de la Commission en vue d'adopter des actes législatifs communautaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration contenaient tous des dispositions permettant l'exclusion des ressortissants de pays tiers pouvant être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale du droit à la protection internationale, à la résidence ou à l'accès à certaines prestations.
The main conclusion of the December 2001 document [17] was that the current EC legislation or Commission Proposals for such legislation in the field of asylum and immigration all contained provisions to allow for the exclusion of any third country national who may be perceived as a threat to national/public security from the right to international protection, residency or access to certain benefits.