Traduction de «protection accrue sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection accrue des renseignements personnels [ protection accrue de la confidentialité | protection accrue de la vie privée ]
enhanced privacy protection

protection accrue
additional coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La concurrence accrue ainsi générée permettra aux investisseurs de bénéficier d'un plus vaste choix et d'offres plus avantageuses, tandis qu'un niveau élevé de protection des investisseurs sera maintenu.
Increased competition will give investors more choice and better value, while safeguarding a high level of investor protection.

Une protection accrue sera garantie, particulièrement pour les ventes en ligne, et tous les citoyens qui ont acheté un article qui s’est avéré être différent de ce qu’ils voulaient pourront demander qu’il soit remplacé, ou d’être remboursés d’une partie du prix ou de faire annuler le contrat.
Greater protection will be given, especially for online sales, and all citizens who have purchased a product which turns out to be different from what they wanted can request a replacement, a price reduction or cancellation of the contract.

Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.
Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.

Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.
With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.

À titre d'exemple, dans le cas d'un régime d'aide aux investissements ayant pour objet d'augmenter la production et qui implique une utilisation accrue de ressources rares ou une aggravation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n'aboutira pas à une infraction à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement ou ne provoquera pas des dommages environnementaux autrement.
For example, in the case of an aid scheme for investments which are intended to increase production, and which involve an increased use of scarce resources or an increase in pollution, it will be necessary to show that the scheme will not result in an infringement of Community environmental protection legislation, or otherwise cause environmental damage.

Le droit au regroupement familial sera considérablement accru, notamment en étendant le champ d’application du règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en rendant obligatoire le regroupement des personnes de la famille qui sont à charge et en interdisant, sous réserve de certaines conditions, le renvoi d’un demandeur pour lequel l’un des critères relatifs à l’unité familiale peut être appliqué à la date de sa demande la plus récente.
The right to family reunification will be considerably reinforced, in particular by enlarging the scope of the Regulation to include applicants and beneficiaries of subsidiary protection, by making compulsory the reunification of dependent relatives and by forbidding, subject to certain conditions, the sending back of an applicant for whom one of the family unity criteria can be applied at the time of his/her most recent application.

la protection judiciaire des citoyens sera accrue, la Cour de justice voyant ses compétences étendues aux matières relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice, ainsi qu'aux actes du Conseil européen, de la Banque centrale européenne et des agences de l'Union, tandis qu'il est également prévu de faciliter l'accès des personnes physiques et morales aux procédures devant la Cour de justice;
judicial protection of citizens will be enhanced, since the jurisdiction of the Court of Justice will extend to matters relating to freedom, security and justice as well as to acts of the European Council, the European Central Bank and agencies of the Union, while provision will also be made to facilitate access for natural and legal persons to proceedings of the Court;

Bien que l’application de mesure de protection sanitaire incombe aux autorités des États membres, l’orientation pour des action immédiates et à venir se concentrera sur les points suivants: une détection rapide de tous les cas suspects de SRAS grâce à une bonne surveillance; la protection des personnes rencontrant des risques d’infection grâce à un isolement efficace, dans les hôpitaux, des patients souffrant du SRAS, y compris des mesures de protection du personnel soignant; une attention toute particulière sera portée au transport aérien, qui a été un facteur important dans la propagation du SRAS, comprenant notamment un examen normalisé des passagers quittant les zones infectées; des conseils donnés par le personnel de cabine aux passagers et des informations efficaces diffusées à l’entrée des zones infectées; la sensibilisation accrue des professionnels et du public, ainsi que le rapport et le partage opportuns et précis d’informations avec les autres pays, particulièrement les pays EEE et AELE, les pays adhérents et les pays candidats, ainsi qu’avec l’OMS.
Although the application of health protection measures falls to the authorities of the Member States, the orientation for immediate and future actions will focus on the following issues: rapid detection of all suspect cases of SARS through good surveillance; protection of those at risk of infection through effective isolation of SARS patients in hospitals, including measures to protect carers; particular attention to be paid to air travel, which has been an important factor in the spread of SARS, notably to standardised screening of passengers leaving affected areas; on-board advice to passengers and effective information at ports of entry from affected areas; raising awareness among professionals and the public and the timely and accurate reporting and sharing of information with other countries, in particular EEA and EFTA countries, acceding and candidate countries, and with the WHO.

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Working Party on Data Protection referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests that the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, takes account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; notes that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties" principles on greater transparency in decision making;

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Data Protection Working Party referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests to the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, to take account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; Note that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties’ principles on greater transparency in decision-making;