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Convention STE 108
Convention n°108
Ester en justice
Indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
Information aux voyageurs
Information interactive
Information interactive à l'intention des voyageurs
Information à l'intention des voyageurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Protection des freins lors de la prise de contact
Protection à l' atterrissage
Service d'information aux voyageurs
Service d'information à l'intention des voyageurs
Service d'information à l'intention du public
Service d'information à l'usage du public
Service de renseignement à l'intention du public
Service de renseignements à l'usage du public
Transparence à l'intention du Parlement

Vertaling van "protection a l’intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]

Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]


service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

storefront information service


Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]

The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry


service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs

traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information


transparence à l'intention du Parlement

transparency vis-à-vis parliament


indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs

health risk index for travellers


service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive

interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information


protection des freins lors de la prise de contact | protection à l' atterrissage

touchdown protection | brake system touchdown protection | braking system touchdown protection


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'UNHCR, l'UNICEF et d'autres partenaires œuvrent dans ce dossier par l'entremise de la stratégie Non à une génération perdue!, qui, compte tenu de l'ampleur de la crise, vise à recueillir un milliard de dollars pour des programmes d'éducation et de protection à l'intention des enfants syriens.

UNHCR, UNICEF and other partners have focused on this issue with the No Lost Generation strategy, which is seeking $1 billion for education and protection programs for Syrian children given the scale of the crisis.


Lorsqu’elle se prononce sur l’émission d’une décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’émission tient compte, entre autres, de la durée de la période ou des périodes pendant laquelle ou lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection a l’intention de séjourner dans l’État d’exécution et du bien-fondé de la nécessité d’une protection.

When deciding upon the issuing of a European protection order, the competent authority in the issuing State shall take into account, inter alia, the length of the period or periods that the protected person intends to stay in the executing State and the seriousness of the need for protection.


la date à partir de laquelle la personne bénéficiant d’une mesure de protection a l’intention de résider ou de séjourner dans l’État d’exécution et la ou les périodes de séjour, si elles sont connues;

the date from which the protected person intends to reside or stay in the executing State, and the period or periods of stay, if known;


2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compé ...[+++]

2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.


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Une première réunion de réflexion sur une formation européenne à l'intention des experts tant de la protection consulaire que de la protection civile, chargés de la protection consulaire en cas de crise, conjointement avec les services de protection civile, a eu lieu le 14 février 2011.

A first brainstorming on an EU training for both consular and civil protection experts dealing with consular protection during crises, in conjunction with civil protection took place on 14 February 2011.


La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (20) prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éducation permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouverte ...[+++]

The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (20) already contains a series of possible measures for promoting media literacy such as, for example, continuing education of teachers and trainers, specific Internet training aimed at children from a very early age, including sessions open to parents, or organisation of national campaigns aimed at citizens, involving all communications media, to provide info ...[+++]


Il parlait de concurrence déloyale et affirmait que nous voudrions sûrement adopter des mesures de protection à l'intention des entreprises victimes de concurrence déloyale.

He talked about unfair competition and that if there was unfair competition, we would surely want to have protection in place for the companies that were subjected to this unfair competition.


L'actuelle loi prévoit déjà des mesures de protection à l'intention des fournisseurs de services Internet, interdisant notamment la diffusion et le visionnement de pornographie juvénile en pleine connaissance de cause.

There are currently protections in the legislation for Internet service providers in terms of intentionally spreading and accessing child pornography.


Le projet de loi C-15A prévoit d'importantes mesures de protection à l'intention des personnes susceptibles de faire l'objet d'une dénonciation par un particulier.

Bill C-15A would provide important protections for persons who may be the subject of an information laid by a private individual.


Il devait maintenir des droits et des mécanismes de protection à l'intention des expéditeurs qui utilisent les chemins de fer, pour assurer un niveau de service adéquat à des prix compétitifs.

It was intended to maintain rights and protections for shippers using railways, that would ensure adequate levels of service at competitive prices.




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protection a l’intention ->

Date index: 2021-10-13
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