Vertaling van "protecteur ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

baie vitrée | écran protecteur de bande | écran protecteur de clôture | écran protecteur de rampe
glass protector | plexiglass protector | board protector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.15 Sous réserve de l’article 13.16, lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine, il est interdit d’utiliser la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit mis en place correctement.
13.15 Subject to section 13.16, where a machine guard is installed on a machine, no person shall use or operate the machine unless the machine guard is in its proper position.

14.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine, il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit correctement en place.
14.15 (1) Subject to subsection (2), where a machine guard is installed on a machine, no person shall use or operate the machine unless the machine guard is in its proper position.

10.22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine à bord du matériel roulant, il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit correctement en place.
10.22 (1) Subject to subsection (2), where a machine guard is installed on a machine on rolling stock, no person shall use or operate the machine unless the machine guard is in its proper position.

Article 6, Bill Casey propose, Que le projet de loi C-26 , à l'article 6, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 11, de ce qui suit : « 67.3 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne compétente pour agir à titre de protecteur des passagers après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le protecteur des passagers occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (3) Le protecteur des passagers perçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 67.4 (1) Les dépenses relatives au fonctionnement du Bureau du protecteur des passagers ne sont pas payées à même les fonds publics (2) Tout licencié verse la contribution prévue au Bureau du protecteur des passagers pour le remboursement des dépenses relatives à son fonctionnement.
On Clause 6, Bill Casey moved, That Bill C-26, in Clause 6, be amended by adding after line 40 on page 11 the following: " 67.3 (1) The Governor in Council shall appoint a qualified person as the Passenger's Ombudsperson after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons (2) Subject to this section, the Passenger's Ombudsperson holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons (3) The Passenger's Ombudsperson shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council. 67. 4 (1) The expenses incurred by or in connection with the operation of the Office of the Passenger's Ombudsperson shall not be paid out of public money (2) Each licensee shall contribute the prescribed amount to the Office of the Passenger's Ombudsperson for the purposes of defraying the expenses incurred by it or in connection with its operation.

67.6 Le protecteur des passagers, au terme de son enquête, adresse à la personne touchée, au membre du Parlement, à l'Office ou au licencié, selon le cas, un rapport dans lequel il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées, y compris l'une ou l'autre des recommandations suivantes : a) que l'omission soit corrigée; b) que la décision ou la recommandation soit annulée ou modifiée; c) que toute pratique sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit modifiée; d) que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée; e) que des motifs fondent la décision où la recommandation; f) que toute autre mesure, notamment le paiement d'une somme d'argent, soit prise.
67.6 Upon completion of an investigation the Passenger's Ombudsperson shall report his or her opinion, and the reasons therefor, to the person affected, the member of Parliament, the Agency or the licensee, as the case may be, and make any recommendation that the Ombudsperson thinks fit, including a recommendation: (a) that the omission be rectified; (b) that a decision or recommendation be cancelled or varied; (c) that any practice on which the decision, recommendation, act or omission was based should be altered; (d) that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered; (e) that reasons should be given for the decision or recommendation, or (f) that any other steps, including the payment of money to the affected person, be taken.

Toute machine réceptrice, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un dispositif amovible de transmission mécanique la reliant à une machine automotrice (ou à un tracteur), doit posséder un système d'accrochage du dispositif amovible de transmission mécanique de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, le dispositif amovible de transmission mécanique et son protecteur ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.
All recipient machinery, the operation of which requires a removable mechanical transmission device to connect it to self-propelled machinery (or a tractor), must have a system for attaching the removable mechanical transmission device so that, when the machinery is uncoupled, the removable mechanical transmission device and its guard are not damaged by contact with the ground or part of the machinery.

Du côté de la machine automotrice (ou du tracteur), la prise de force à laquelle est attelé le dispositif amovible de transmission mécanique doit être protégée soit par un protecteur fixé et lié à la machine automotrice (ou au tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
On the side of the self-propelled machinery (or tractor), the power take-off to which the removable mechanical transmission device is attached must be protected either by a guard fixed and linked to the self-propelled machinery (or tractor) or by any other device offering equivalent protection.

soit des protecteurs fixes visés au point 1.4.2.1,
either fixed guards as referred to in section 1.4.2.1,

soit des protecteurs mobiles de type B visés au point 1.4.2.2,
or movable guards of type B as referred to in section 1.4.2.2,

soit des protecteurs mobiles de type A visés au point 1.4.2.2.
or movable guards of type A as referred to in section 1.4.2.2,