Traduction de «prospectus sans approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distributeur de flyers/distributrice de flyers | distributrice de prospectus | distributeur de prospectus | distributeur de prospectus/distributrice de prospectus
door to door leaflet distributor | flyer distributor | leaflet distributor | marketeer

prospectus | prospectus d'introduction
introduction prospectus

prospectus d'admission à la cote | prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs
listing particulars | stock exchange listing particulars

note d'information | prospectus | prospectus d'émission
prospectus

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

prospectus d'émission (1) | prospectus (2)
issue prospectus (1) | share issue prospectus (2)

prospectus préalable de base [ prospectus préalable ]
base shelf prospectus [ shelf prospectus ]

livreur d'encarts publicitaires [ livreuse d'encarts publicitaires | livreur de prospectus | livreuse de prospectus ]
flyer distributor

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.
Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

2. Lorsque, conformément à l’article 18 de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le certificat d’approbation d’un prospectus ou d’un prospectus de base approuvé avant la date visée à l’article 3, elle mentionne explicitement dans ce certificat que le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant la date visée à l’article 3.
2. Where in accordance with Article 18 of Directive 2003/71/EC the competent authority of the home Member State notifies the competent authority of the host Member State with a certificate of approval in relation to a prospectus or a base prospectus approved before the date referred to in Article 3, the competent authority of the home Member State shall clearly and explicitly indicate in the certificate that the prospectus or base prospectus was approved before the date referred to in Article 3.

1. Le présent règlement ne s’applique pas à l’approbation d’un supplément à un prospectus ou à un prospectus de base si ce prospectus ou prospectus de base a été approuvé avant la date visée à l’article 3.
1. This Regulation shall not apply to the approval of a supplement to a prospectus or base prospectus where the prospectus or base prospectus was approved before the date referred to in Article 3.

À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.
The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of that prospectus.

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.
The authority responsible for the approval of the prospectus should also notify the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus of the certificate of approval of the prospectus that is addressed to the authorities of host Member States in accordance with Directive 2003/71/EC in order to provide the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus with certainty as to whether and when a notification has actually been effected.

1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande, ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or, if the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus provide the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of the said prospectus.

1. À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of that prospectus.