Avec la prorogation, ce projet de loi a expiré au Feuilleton mais, comme nous le savons, les modifications concernant les projets de loi d'initiative parlementaire que l'on a apportées au Règlement de la Chambre m'ont permis de le représenter tel quel, sous le numéro C-276, au cours de cette session-ci de la législature.
Parliament prorogued and it died on the Order Paper, but, as we all know, according to the rule changes with respect to private members business, I'm allowed to restore this identical bill, now called Bill C-276, in this session of Parliament.