Traduction de «proroger l’actuel régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]
An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

Il est nécessaire de proroger jusqu'en 2013/2014 l'actuel régime d'aides communautaires aux producteurs de betteraves à sucre et de canne à sucre en faveur des États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration visée à l'article 3 du règlement(CE) n320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) n318/2006, sans la durée maximale de cinq ans, pour faire face aux besoins d'adaptation découlant de la restructuration.
There is a need to extend until 2013/14 the current Community aid scheme for producers of sugar-beet and sugar-cane, for those Member States that have granted restructuring aid under Article 3 of Regulation (EC) No 320/2006 for at least 50 % of the sugar quota laid down on 20 February 2006 in Annex III to Regulation (EC) No 318/2006, without the upper limit of five years, to deal with the needs for adjustment following restructuring.

D’après le rapport de la Commission, il serait justifié de proroger l’actuel régime temporaire qui s’appuie sur la sixième directive TVA - venant à expiration le 31 décembre 2005.
According to the Commission’s report, an extension of the current temporary regime based on the Sixth VAT Directive – which expires on 31 December 2005 – would be justified.

Pour que le Kosovo continue à bénéficier de l'actuel régime préférentiel, il conviendrait de proroger ce régime.
For Kosovo to continue to benefit from the current preferential regime, this regime would need to be extended.

La proposition proroge également le régime actuel pour une durée de six mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2004, pour combler un vide juridique qui existe depuis le 31 décembre dernier, date d’échéance de la dernière réglementation.
The proposal also extends the present regime for six months, from 1 January to 30 June 2004, to fill the legal vacuum that has existed since 31 December of last year, the date on which the last statute expired.

Si la prorogation de l'actuel régime représente une économie à certains égards, les coûts globaux des deux autres options dépendent du niveau des compensations accordées.
While extending the current regime represents some savings, the overall costs of the other two options depends on the level of compensation granted.

En guise de scénario de référence en ce qui concerne les options alternatives, la Commission a d'abord examiné les conséquences d'une prorogation de l'actuel régime au-delà de 2006.
As a reference scenario for the alternative options, the Commission has first looked at the consequences of an extension of the present regime beyond 2006.

- (PT) Après la dernière "réforme" de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et au terme de la période de transition pour que la Commission opte en faveur d'un changement du régime d'aide, passer d'une aide à la production à une aide par arbre, la Commission présente sa stratégie pour la qualité de l'huile d'olive et proroge le régime actuel d'aide de deux campagnes supplémentaires.
– (PT) Following the last ‘reform’ of the common organisation of the market in the olive oil sector and now that the transitional period has come to an end for the Commission to change the aid system, from aid for production to aid per tree, the Commission has presented its strategy for olive oil quality and is extending the present aid system for a further two years.

Je considère que la proposition de la Commission visant à proroger le régime d’aide actuel pour une période de deux ans est pertinente, même si, à l'instar de ce secteur, je m'inquiète de l’avis de la Commission selon lequel, pour contrôler ledit régime, elle se fondera à l’avenir uniquement sur un système d’information géographique oléicole approuvé.
In my opinion, the Commission’s proposal to extend the current aid regime for a further two years is sound. However, I share the sector’s concern at the Commission’s intention to resort entirely to an operational geographical oil information system for future monitoring of this regime.

Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
To avoid any lapse in the present system of dock dues, the Commission adopted a proposal for a Council decision on 28 August extending for one year, to 31 December 2003, its decision of 22 December 1989 [14]; the Council should be adopting this decision by 31 December 2002.