Traduction de «proroger les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition prorogative
bridging provision

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé de proroger les dispositions de l'article 6 de la proposition de règlement de base.
The Commission has proposed to renew the provisions in Article 6 of the proposed basic Regulation.

Compte tenu de la situation régnant actuellement dans le secteur bancaire et de la prorogation des dispositions transitoires en matière de fonds propres minimaux adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, il y a lieu de renouveler cette exigence pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2011.
In the light of the current situation in the banking sector and the extension of the transitional arrangements for minimum capital adopted by the Basel Committee on Banking Supervision, it is appropriate to renew that requirement for a limited period of time until 31 December 2011.

Compte tenu de la situation régnant actuellement dans le secteur bancaire et de la prorogation des dispositions transitoires en matière de capital minimal adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, il y a lieu de renouveler cette exigence pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2011.
In the light of the current situation in the banking sector and the extension of the transitional arrangements for minimum capital adopted by the Basel Committee on Banking Supervision, it is appropriate to renew that requirement for a limited period of time until 31 December 2011.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.
Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date susmentionnée».
Acting on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them prior to the date referred to above’.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date mentionnée ci-dessus.
Acting on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them prior to the date referred to above".

5. À l'expiration de la période pendant laquelle les objectifs sont appliqués , la Commission réexaminera les objectifs mentionnés au paragraphe 2 et examinera s'il convient de présenter une proposition visant à proroger ces dispositions ou à modifier les objectifs .
5. Upon expiry of the period during which the targets are applied, the Commission will review the targets mentioned in paragraph 2 and examine whether it shall present a proposal for prolongation or amendment of these targets .

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.

Ces trois effets combinés confirment l’opportunité de proroger les dispositions pertinentes de la directive. Au cours des trois dernières années, le marché des téléchargements d’entreprise à particulier («Business to Consumer», B2C) et des services en ligne est parvenu à maturité; il s’est aussi sophistiqué depuis l’adoption de la directive.
The combined effect of these three factors confirms the case for extending the provisions During the last three years, the market for B2C downloads and on-line services has matured and become more sophisticated over the time since the Directive was adopted.