Traduction de «prorogent les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation de for | élection de for
agreement on jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'accord intérimaire conclu le 23 novembre 2013 entre le groupe des E3 + 3 et l'Iran dans le but de dégager un accord définitif destiné à mettre un terme au différend qui existe depuis une dizaine d'années autour du programme en matière d'énergie nucléaire de Téhéran; l'accord en vigueur depuis janvier 2014 expire le 20 juillet 2014 mais il peut être prorogé à condition que l'ensemble des parties concernées s'entendent sur ce point;
– having regard to the interim accord of 23 November 2013 between the EU + 3 and Iran aimed at achieving a final deal that would end the decade-old dispute over Tehran’s nuclear energy programme; whereas the deal in force since January 2014 expires on 20 July 2014 but can be extended depending on the agreement of all parties involved,

la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.
the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation.
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

La prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 17 janvier 2006 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté européenne dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.
This extension, in the form of an exchange of letters, was initialled by the parties on 17 January 2006, and sets out the technical and financial conditions governing the fishing activities of EC vessels in the waters of Guinea-Bissau for the period from 16 June 2006 to 15 June 2007.

Votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve dans ces conditions les propositions de la Commission sur l'adoption par le Conseil de décisions, d'une part modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles") et, d'autre part, en étendant son application aux États membres non participants.
Given these circumstances, your rapporteur proposes that Parliament should approve the Commission's proposals for the adoption by the Council of the decisions amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the 'Pericles' programme) and extending it to the non-participating Member States.

Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a donc été paraphée entre les deux parties le 3 juin 2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du l juin 2005 au 31 mai 2006.
The extension, in the form of an exchange of letters, was initialled by the two parties on 3 June 2005, and sets out the technical and financial conditions governing the fishing activities of EC vessels in the waters of São Tomé e Príncipe for the period from 1 June 2005 to 31 May 2006.

Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a) de cette même directive, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur déficit en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2) peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger de 24 mois au maximum les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density, and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) or the recovery targets mentioned in Article 7(2) of Directive 2002/96/EC and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(2), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7(2) of Directive 2002/96/EC by up to 24 months.

Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/96/CE, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE, ou les objectifs de valorisation visés à son article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets(2), peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, de vingt-quatre mois au maximum.
However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) of Directive 2002/96/EC or the recovery targets mentioned in Article 7(2) thereof and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste(2), may apply for an extension of the deadline mentioned in that Article, may extend the periods referred to in Articles 5(5) and 7(2) of Directive 2002/96/EC by up to 24 months.

Cet amendement garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation du budget et que le trou laissé par la disparition, au cours de la dernière année, des parcelles certifiées qui ne réunissent plus les conditions pour la prorogation, peut être rempli par des parcelles qui n'ont pas pu être certifiées au cours de la dernière année mais qui réunissent les conditions nécessaires au cours de l'année de la prorogation.
This amendment ensures that there will be no increase in the budget and that the gap left by the disappearance in the final year of certified plots which no longer meet the conditions can be filled by plots which could not be certified in the final year but do meet the conditions in the year of extension.