Traduction de «prorogeant ce régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive Eastern Diversified Company Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]
An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, depuis l'introduction des régimes en 2005, et jusque fin 2014, que ce soit par de simples prorogations des régimes ou par des prorogations avec effet rétroactif, les trois régimes fédéraux ont été constamment à la disposition des producteurs américains de biodiesel.
Therefore, since the introduction of the schemes in 2005, until the end of 2014, whether by means of simple extensions of the schemes, or by extensions with retroactive effects, the three federal schemes have been constantly available to US biodiesel producers.

La prorogation du régime initial et du régime d'indemnisation, de même que l'autorisation des deux nouveaux mécanismes, répond à la nécessité de lutter contre les difficultés financières persistantes que connaît le Danemark, comme la plupart des États membres.
The prolongation of the original scheme and the compensation scheme, like the approval of the two new mechanisms, is a response to the continuing financial difficulties that Denmark, like most Member States, continues to experience.

Bruxelles, le 9 décembre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prorogation du régime danois de liquidation et d'indemnisation en faveur des établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2012.
Brussels, 09 December 2011 - The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation of Danish winding-up and compensation schemes for credit institutions until 30 June 2012.

Pour que le Kosovo continue à bénéficier de l'actuel régime préférentiel, il conviendrait de proroger ce régime.
For Kosovo to continue to benefit from the current preferential regime, this regime would need to be extended.

La Commission se félicite de la décision de proroger le régime d'aide simplifié dans les nouveaux États membres
Commission welcomes decision to prolong simplified aid scheme in new Member States

Titre: Prorogation du régime d'aides prévu par les articles 26 et 27 de la loi 19/94 (N 144/A/96) «Régime économique et fiscal des Canaries»
Title: Prolongation of articles 26 and 27 of Law 19/94 (N 144/A/96) ‘Economic and Fiscal Regime of Canarias’

Cette proposition, qui est examinée aujourd'hui par le Parlement et n'a pas encore été adoptée par le Conseil Pêche, va se trouver modifiée par la prorogation du régime de compensation jusqu'au 31 décembre 2001.
This proposal, discussed today in the Parliament and not yet decided by the Fisheries Council, will now be amended by the extension of the compensation until 31 December 2001.

considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un abattement forfaitaire de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de l'accord d'association et une diminution de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);
Whereas, for olive oil falling within CN codes 1509 10 10, 1509 10 90 and 1510 00 10, Decision No 1/77 of the EC-Turkey Association Council provides for special arrangements comprising a flat rate deduction of ECU 0,7245 per 100 kilograms from the levy applicable to that oil; whereas, provided that Turkey levies an export charge, those arrangements provide for a further reduction of that levy corresponding to the amount of the special charge, but not exceeding ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the reduction provided for in Article 2 of the Association Agreement and a reduction of ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the additional amount provided for in Annex IV to that Agreement; whereas the Community has concluded an agreement in the form of an exchange of letters with Turkey extending the aforementioned special arrangements for the duration of the Association Agreement with Turkey, on the basis of a flat-rate reduction in the customs duties (2);

La Commission a approuvé le projet du gouvernement néerlandais de proroger son régime d'aide à la construction navale (règlement sur la prime à l'investissement) d'un an jusqu'au 31 décembre 1990, conformément à la sixième directive sur la construction navale.
The Commission has approved the plan by the Netherlands Government to extend its shipbuilding aid scheme, the Investment Premium Regulation, by one year to 31 December 1990, under the Sixth Shipbuilding Directive.

La Commission européenne propose trois pistes de réflexion pour réformer le secteur européen du sucre: la prorogation du régime actuel, la diminution des prix intérieurs et le passage à une libéralisation complète du système:
The European Commission suggests three possible ways of reforming the European sugar sector: extension of the present regime, the lowering of domestic prices and the complete liberalisation of the system: