Vertaling van "prorogation — afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

Si la Lettonie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commission un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
Where Latvia considers that a further extension of the derogating measure beyond 2018 is necessary, it should submit to the Commission an evaluation report, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.

En raison du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, il est nécessaire de prolonger la validité de cette dernière afin de couvrir la présence de la mission militaire de formation de l'Union européenne, EUTM Somalia, en Ouganda à partir du 1er janvier 2013.
Due to a delay in the adoption of a new Council Decision amending and extending Decision 2010/96/CFSP, it is necessary to extend the validity of the latter with a view to covering the presence of the EU training mission EUTM Somalia in Uganda as from 1 January 2013.

Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États membres sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013.
To grant regional aid after 31 December 2013 on the basis of existing block exempted schemes, Member States are invited to notify the prolongation of the regional aid maps in due time to allow the Commission to approve a prolongation of those maps before 31 December 2013.

En conséquence, elle a décidé de proroger les mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji afin de fournir une occasion d’engager de nouvelles consultations.
Accordingly, the EU has decided to extend the existing appropriate measures for Fiji in order to create a window of opportunity for new consultations.

Par conséquent, l’Union européenne a décidé de proroger jusqu’au 20 février 2011 la période d’application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE et de les adapter à la situation actuelle afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’APG depuis février 2009, notamment dans le domaine économique.
The European Union has therefore decided to extend the period of application of the appropriate measures set out in Council Decision 2002/148/EC until 20 February 2011 and to adapt the appropriate measures to reflect the GPA’s implementation since February 2009, in particular in the economic sphere.

Ce jour, le Conseil a prorogé de six mois les mesures en place depuis 2007 à l'égard de la République des Îles Fidji afin de contribuer au retour de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l´État de droit dans le pays (doc. 13283/10).
Today the Council extended by six months the measures in place since 2007 for the Republic of the Fiji Islands in order to assist the country's return to democracy, respect of human rights and the rule of law (13283/10).

La Commission propose cette prorogation afin que les arrangements actuels puissent continuer à s'appliquer jusqu'à ce que la Commission procède à une évaluation globale et fasse des propositions concernant tous les taux réduits de TVA, notamment à ceux applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, en 2003.
The Commission is proposing the extension so as to allow the present arrangements to continue until the Commission makes an overall assessment and proposals regarding all reduced VAT rates, including the treatment of labour-intensive services, in 2003.

Entre-temps, elle a proposé de proroger l'application de la directive de 1999 d'une année supplémentaire afin d'offrir une garantie de continuité et de sécurité juridique aux secteurs qui bénéficient actuellement du taux réduit.
In the meantime, the Commission has proposed to extend the application of the 1999 Directive for another year to ensure continuity and certainty for the sectors that currently benefit from the reduced rate.

À titre de solution intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de prorogation du système des Ecopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux transports dans les négociations d'adhésion».
As an interim solution, the European Council asks the Commission to submit a proposal for an extension of the ecopoint system, as provided for in Protocol 9 to the Act of Accession of Austria in order to conclude the transport chapter in the accession negotiations before the end of the year".