Vertaling van "prorogation tacite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prorogation tacite
jurisdiction implied from submission

prorogation tacite
implied submission to the jurisdiction

tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement
any court on which the parties have expressly or impliedly agreed

accord prorogé par tacite reconduction
agreement renewed by silent consent

manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)
implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

connaissances tacites | connaissance tacite
tacit knowledge

subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite
material subsidiarity

acceptation tacite
implied acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Par ailleurs, la prorogation tacite de la délégation pour une période d'une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening of the legislators and facilitates the implementation of the Common Commercial Policy.

D'autre part, la prorogation tacite de la délégation pour une durée identique évite une charge excessive pour les législateurs et facilite la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
On the other hand, tacit extension of the delegation for a period of identical duration prevents overburdening of the legislators and facilitates the implementation of the Common commercial policy.

Si aucun changement significatif ne justifie une révision de la présente directive, la Commission peut alors s'en tenir à la formule dite de la "prorogation tacite".
In the absence of substantial changes justifying a revision of the directive, the Commission may make use of the so-called 'tacit renewal' mechanism.

Le rapporteur prévoit également que si, au-delà de ces cinq années, il n'existe aucun changement significatif qui justifie une révision de la directive, il soit possible de procéder à une prorogation tacite.
The rapporteur has also introduced the possibility of proceeding to a tacit renewal, if after five years there are no substantial changes justifying a revision of the rules.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).
2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.

2. La durée du contrat-cadre de fourniture de services ne peut dépasser vingt-quatre mois, une prorogation tacite d'un maximum de vingt-quatre mois étant possible (durée de base).
2. The duration of the framework contract for the provision of services may not exceed 24 months, although tacit extension for a period of up to 24 months shall be admissible (basic duration).