Traduction de «prorogation est financée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque
venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm

recherche financée par l'Etat | recherche financée sur fonds publics
Government-funded research

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]
budget-based institution

dépenses financées sur fonds d'emprunt [ dépenses financées par l'emprunt ]
loan expenditure

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation de for | élection de for
agreement on jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage a été notifiée comme étant une mesure à charge du budget du ministère compétent et donc financée par l’État.
The extension of the rescue aid guarantee was notified as a measure granted from the resources of the competent Ministry, financed from the State budget.

Et je suis très sérieuse, parce que nous avons remarqué, dans nos deux dernières fiches de rendement, que les institutions sous-financées utilisaient les prorogations de délai comme mécanisme palliatif, entraînant ainsi des retards inutiles.
And I say this in all seriousness, because in our last two report cards we have observed that under-resourced institutions use time extensions as a coping mechanism, thereby creating unnecessary delays.

96. estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détriment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et que soutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de financement approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plus précisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutien à la BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;
96. Is of the view that conflict prevention and crisis management should not be financed at the expense of the WMD prevention budget, and that the high-level ambitions expressed in the WMD Strategy and supported by all the European institutions and Member States require an adequate level of financing; recalls in this connection the increasing difficulties in funding recent initiatives (specifically the renewal of the Joint Action with the OPCW and a new Joint Action in support of the BTWC) from the CFSP budget or Community instruments;

98. estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détriment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et que soutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de financement approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plus précisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutien à la convention BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;
98. Is of the view that conflict prevention and crisis management should not be financed at the expense of the WMD prevention budget, and that the high-level ambitions expressed in the WMD Strategy and supported by all the European institutions and Member States require an adequate level of financing; recalls in this connection the increasing difficulties in funding recent initiatives (specifically the renewal of the Joint Action with the OPCW and a new Joint Action in support of the BTWC) from the CFSP budget or Community instruments;

La Commission indique en fait que la prorogation est financée à hauteur de 75 % par l'UE et de 25 % par les États membres, alors qu'auparavant, nous l'avons mentionné, le financement était assuré à hauteur de 82 % par le budget de l'UE et de 18 % par les budgets nationaux, réduction nullement justifiée dans la fiche financière.
The Commission proposes that the extension should be funded 75% by the EU and 25% by the Member States. As already stressed, the previous levels were 82% from the EU budget and 18% from the national budgets.

2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions visant à le modifier ou à le proroger.
2. Three years after this Regulation enters into force, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an overall assessment of operations financed by the Community under this Regulation, which may include suggestions regarding the future of this Regulation and, where necessary, proposals for amending or prolonging it.

AIDES D'ETAT/FRANCE Aide no N 545/94 La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard du projet de décret français qui vise à proroger jusqu'au 31 décembre 1999 les taxes parafiscales au profit de l'Institut des corps gras (ITERG) et les aides financées par ces taxes.
STATE AID: FRANCE Aid No N 545/94 The Commission has decided to raise no objection to the French draft decree concerning the extension, until 31 December 1999, of the parafiscal charges in favour of the French Oils and Fats Association (Institut des corps gras - ITERG) and of the aid funded through those charges.