Traduction de «prorogation décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

prorogation de for | élection de for
agreement on jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Conférence des présidents arrête une décision sur les demandes d'autorisation d'élaborer des rapports d'initiative législative ou des rapports d'initiative non législative dans un délai maximal de quatre semaines d'activité parlementaire suivant la saisine par la Conférence des présidents des commissions, sauf prorogation décidée pour des motifs exceptionnels par la Conférence des présidents.
5. The Conference of Presidents shall adopt a decision on requests for authorisation to draw up legislative own-initiative and non-legislative own-initiative reports within no more than four parliamentary business weeks after they have been forwarded by the Conference of Committee Chairs, unless it decides, on exceptional grounds, to extend that deadline.

Pour parler avec une franchise brutale, monsieur le whip, je pense qu'une prorogation en cours de session est parfois décidée parce que vous avez beaucoup de vieux projets de loi qui ne bougent pas et que vous voulez effacer l'ardoise et vous en débarrasser.
If you are going to be brutally honest, Mr. Whip, I think what sometimes happens in a prorogation part of the way through a session might be that you have a lot of stale legislation and it's not moving and you want to get a clean slate and you want to get rid of it.

On l'a maintenant déposé encore une fois au Sénat, après l'une des prorogations décidées par ce gouvernement, et il reste là, sans bouger.
It has now been introduced again in the Senate, after one of the prorogations that this government has called, and it's sitting over there doing nothing.

Le délai imparti pour les procédures visées au point c) ne dépasse pas quatre mois à moins que le comité d'experts n'accorde, à une majorité des membres qui le composent, une prorogation limitée à six mois après la date de l'audition au cours de laquelle la prorogation est décidée.
The time allowed for procedures under point (c) shall not exceed four months unless the expert panel by a majority of its constituent members grants an extension of up to 6 months following the date of the hearing in which the extension is decided.

Nous voici encore en train de débattre d'un discours du Trône après une autre prorogation surprise décidée par le premier ministre.
Here we are again, debating yet another Speech from the Throne after yet another surprise prorogation by this Prime Minister.

On peut même penser que, n'eût été de la prorogation qui a été décidée par les conservateurs, ces projets de loi seraient probablement, en bonne partie, adoptés et auraient obtenu la sanction royale.
It could even be said that if the Conservative government had not decided to prorogue Parliament, most of these bills would probably have been adopted and received royal assent.

La prorogation de l'accord a été décidée par les deux parties en décembre 2005, notamment, selon la Commission, afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d'un futur accord de partenariat – compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de gouvernement en novembre 2005) – et de mettre en œuvre le programme des actions d'appui pour le contrôle et la surveillance nécessaires au développement durable du secteur de la pêche.
The two parties agreed in December 2005 to extend this agreement, mainly in order to give the Government of the Republic of Guinea-Bissau time to prepare itself as well as possible for negotiations on a future partnership agreement, taking account of the political context (elections in June 2005 and change of government in November 2005), and to implement the action programme to support the control and inspection required for the sustainable development of the fisheries sector.

- La prorogation de l'accord a été décidée à la fin du mois d'octobre 2003. Le Parlement n'a été consulté qu'à la fin du mois de mars 2004.
- The extension agreement was reached at the end of October 2003 and the matter was referred to Parliament at the end of March 2004. On 29 April the Council decided on a one-year extension.

La Commission a présenté en particulier les projets suivants : - Une décision du Conseil des Ministres ACP/CEE visant, d'une part, la prorogation au plus tard jusqu'au 30 juin 1991 (sauf prorogation ultérieure décidée d'un commun accord) d'un certaon nombre de dispositions de Lomé III; d'autre part, la mise en oeuvre anticipée au 1er mars 1990 de certaines dispositions importantes de Lomé IV, et notamment le régime commercial.
The Commission has presented the following draft texts: - A decision of the ACP-EEC Council of Ministers extending certain provisions of Lomé III until 30 June 1991 at the latest (unless further extended by common accord) and implementing in advance (from 1 March 1990) certain important provisions of Lomé IV, in particular the trade arrangements.