Vertaling van "prorogation du plan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

Conférence d'examen et de la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ Conférence d'examen et de prorogation du TNP ]
Non-Proliferation Treaty Review and Extension Conference [ NPT Review and Extension Conference ]

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation de for | élection de for
agreement on jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 juin 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sont convenus avec l'Iran de proroger la mise en œuvre des mesures du plan d'action conjoint jusqu'au 7 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.
On 30 June 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 7 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.

Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché.
Taking into account the shortened time-frame left to the Member States for the implementation of the 2012 distribution plan as a consequence of the date of entry into force of Regulation (EU) No 121/2012, it is appropriate to grant an extension of the deadlines provided for in Article 3(1) and (3) of Regulation (EU) No 807/2010 as regards the implementation period of the annual plan and the completion of the payment operations for products mobilised on the market.

Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.
As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.

En ce qui concerne la prorogation de l’aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.
With regard to the extension of the rescue aid, point 26 of the guidelines provides that where the Member State has submitted a restructuring plan within six months of the date of authorisation or, in the case of non-notified aid, of implementation of the measure, the deadline for reimbursing the loan or for putting an end to the guarantee is extended until the Commission reaches its decision on the plan, unless the Commission decides that such an extension is not justified.

Le 27 juillet 2001, les autorités grecques ont accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2001 afin d’achever le plan d’investissement, en raison des dégâts occasionnés aux installations du chantier naval par le séisme du 7 septembre 1999 qui ont retardé la mise en œuvre du plan d’investissement.
On 27 June 2001, the Greek authorities granted a prolongation until 31 December 2001 for the completion of the investment, because the earthquake of 7 September 1999 had caused damages to the yard’s facilities and delayed the execution of the investment plan.

Pour le moment, nous ne pouvons nous opposer à la proposition de la Commission de proroger ces plans d'amélioration des aides au secteur et nous partageons naturellement l'avis du rapporteur selon lequel il est inadmissible que la Commission propose d'exclure de la perception de l'aide en faveur des noisettes les organisations de producteurs qui veulent bénéficier des plans d'amélioration, de même que nous ne pouvons être d'accord avec l'intention de la Commission de diminuer le cofinancement communautaire des plans prorogés de 82 à 75 %.
We are not in a position to oppose the Commission’s proposal to extend these plans for improving aid to the sector. We certainly support the rapporteur’s view that it is not acceptable for the Commission to propose excluding producer organisations wishing to benefit from the improvement plans from eligibility for the specific hazelnut aid. We cannot either go along with the Commission’s intention of reducing Community cofinancing from 82 to 75% in these extended plans.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on extending the financing of quality and marketing improvement plans for certain nuts and locust beans approved under Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72 and providing for a specific aid for hazelnuts (COM(2001) 667 – C5-0652/2001 – 2001/0275(CNS))

Par lettre du 6 décembre 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE n1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes (COM(2001) 667 – 2001/0275(CNS)).
By letter of 6 December 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the amended proposal for a Council regulation extending the financing of quality and marketing improvement plans for certain nuts and locust beans approved under Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72 and providing for a specific aid for hazelnuts (COM(2001) 667 - 2001/0275(CNS)).

La situation de crise que connaît actuellement le marché des noisettes caractérisée par une forte chute des prix pour la campagne 2001 touche de manière égale toutes les organisations de producteurs, qu'ils aient bénéficié ou non d'une prorogation des plans d'amélioration.
The current crisis on the hazelnut market, with a significant fall in prices over the 2001 marketing year, affects all producer organisations in the same fashion, whether or not they have benefited from extension of the improvement plans.

Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes
Proposal for a Council regulation on extending the financing of quality and marketing improvement plans for certain nuts and locust beans approved under Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72 and providing for a specific aid for hazelnuts (COM(2001) 667 – C5-0652/2001 – 2001/0275(CNS))