Traduction de «prorogation de l’actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
Protocol Extending the Arrangement Regarding International Trade in Textiles

Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de l'autorisation de séjour au Canada
Application to Change Terms and Conditions or Extend My Stay in Canada

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat de ce groupe est prorogé jusqu'au terme du mandat actuel de la Commission afin qu'il puisse fournir des orientations et contribuer à l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les activités liées à la réglementation intelligente.
The Group's mandate is being extended till the end of the current Commission’s term of office in order to provide advice and exchange of best practice on Smart Regulation activities.

Le mandat du groupe de haut niveau est par conséquent prorogé jusqu'à la fin de l'actuel mandat de la Commission.
The High Level Group mandate is therefore being extended till the end of the current Commission’s term of office.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil , et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 , and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 should retain that status during the extension of the current scheme.

Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), et de la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (4) devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel.
Developing countries which have already been granted benefits under the special incentive arrangement as a result of Commission Decisions 2008/938/EC of 9 December 2008 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for in Council Regulation (EC) No 732/2008 (3), and 2010/318/EU of 9 June 2010 on the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance for the period from 1 July 2010 to 31 December 2011, as provided in Council Regulation (EC) No 732/2008 (4) should retain that status during the extension of the current scheme.

En guise de scénario de référence en ce qui concerne les options alternatives, la Commission a d'abord examiné les conséquences d'une prorogation de l'actuel régime au-delà de 2006.
As a reference scenario for the alternative options, the Commission has first looked at the consequences of an extension of the present regime beyond 2006.

Si la prorogation de l'actuel régime représente une économie à certains égards, les coûts globaux des deux autres options dépendent du niveau des compensations accordées.
While extending the current regime represents some savings, the overall costs of the other two options depends on the level of compensation granted.

Cinq années après l'adhésion, les États membres actuels qui ont maintenu des dispositions nationales peuvent, dans l'hypothèse de menaces ou de distorsions sérieuses de leur marché de l'emploi, proroger cette période pendant une durée maximale de deux ans, sous réserve d'une notification correspondante adressée à la Commission.
Five years after accession those current Member States maintaining national provisions may, in case of serious disturbances of the labour market or threat thereof, prolong these for a maximum of two years, after notifying the Commission accordingly.

Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
To avoid any lapse in the present system of dock dues, the Commission adopted a proposal for a Council decision on 28 August extending for one year, to 31 December 2003, its decision of 22 December 1989 [14]; the Council should be adopting this decision by 31 December 2002.

La Commission européenne propose trois pistes de réflexion pour réformer le secteur européen du sucre: la prorogation du régime actuel, la diminution des prix intérieurs et le passage à une libéralisation complète du système:
The European Commission suggests three possible ways of reforming the European sugar sector: extension of the present regime, the lowering of domestic prices and the complete liberalisation of the system: