Traduction de «prorogation convenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de règle nationale ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence n'informe pas la Commission et l'État membre concerné des conclusions de son évaluation, l'État membre peut procéder à l'introduction de la règle, sans préjudice de l'article 26.
Where the Agency within 2 months of receipt of the draft national rule or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1 does not inform the Commission and the Member State concerned of its assessment, the Member State may proceed with the introduction of the rule without prejudice to Article 26.

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within 2 months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de règle nationale ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence n'informe pas la Commission et l'État membre concerné des conclusions de son évaluation, l'État membre peut procéder à l'introduction de la règle, sans préjudice de l'article 26.
Where the Agency within two months of receipt of the draft national rule or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1 does not inform the Commission and the Member State concerned of its assessment, the Member State may proceed with the introduction of the rule without prejudice to Article 26.

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within two months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

2. Après l’expiration de la période convenue, la BCE détermine si elle entend procéder au retrait d’agrément ou proroger la période convenue conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement MSU, tenant compte de tout progrès réalisé.
2. After the expiry of the agreed time period, the ECB shall assess whether it intends to proceed to withdraw the authorisation or to extend the agreed time period in accordance with Article 14(6) of the SSM Regulation, taking into account any progress made.

En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.
Owing to the highly technical and complex nature of the delegated acts in the remit of the ECON Committee, the Institutions informally agreed that the usual scrutiny period would be three months, extendable by further three months. This arrangement needs to be reflected in the current proposal.

Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2007.
On 12 June 2006, following a review of the mission by the Secretary General/High Representative, the Council agreed to extend EUJUST LEX for another 18 months after the expiration of the current mandate, until 31 December 2007.

Les deux parties sont convenues de proroger le protocole pour une période d'un an (du l juin 2005 au 31 mai 2006).
The two parties decided to extend the agreement for a period of one year (1 June 2005 to 31 May 2006).

Le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger jusqu'à la fin du mois de juin 2007 le mandat de la mission EUSEC RD Congo et d'adapter la structure de la mission à la phase d'après transition en RDC.
The Political and Security Committee has agreed to the prolongation of the mandate of EUSEC RD Congo until the end of June 2007 and to the adaptation of the structure of the mission to the post transition phase in the DRC.

Ce qui a été convenu avec le Conseil et la Commission et, naturellement, avec la commission de l’environnement du Parlement, pour ne pas avoir de deuxième lecture et pouvoir poursuivre sans heurts ces programmes en évitant tout hiatus, consiste à proroger de deux ans les quatre programmes, comme l’a demandé la Commission, mais d’allouer les crédits par année de telle manière que, si, dans l’intervalle, le nouveau programme en matière de santé est adopté et entre en vigueur, la prorogation et l’utilisation des crédits pour la deuxième année ne soient pas nécessaires.
What we have agreed with the Council and the Commission and, of course, with Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, so as to avoid a second reading and allow these programmes to continue without a break, thereby avoiding any gaps, is to extend the four programmes by two years, as the Commission has requested; however, the money will only be released a year at a time, so that if the new health programme is approved and enters into force in the meantime, there will be no need for an extension and the money can be used for the second year.