Traduction de «prorogation avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

Conférence d'examen et de la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ Conférence d'examen et de prorogation du TNP ]
Non-Proliferation Treaty Review and Extension Conference [ NPT Review and Extension Conference ]

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.
32. Whenever the Governor in Council places the Canadian Forces or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.

Ces parties ont de nouveau fait valoir qu’aucun renseignement trompeur n’avait été fourni intentionnellement, que la Commission n’avait trouvé aucun élément de preuve positif d’un contournement et qu’aucun effet correctif ne pouvait être obtenu par l’imposition rétroactive des mesures, comme le démontrerait également la non-prorogation des mesures initiales à l’encontre de la RPC.
They again argued that any misleading information had not been provided intentionally, that the Commission had not found any positive evidence of circumvention and that there was no remedial effect to be achieved by retroactive imposition of the measures, also demonstrated by the non-prolongation of the original measures against the PRC.

Peut-être le seul effet positif de la prorogation avait-il été de faire disparaître du Feuilleton ce projet de loi qui, à l'époque, si ma mémoire est bonne, était le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
I think the only good thing that came out of the prorogation is that this bill died on the order paper. If memory serves me correctly, this bill at the time was Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

À la suite de la présente analyse de la décision N 401/97, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle aurait accordé une prorogation du délai d’exécution des investissements, si la Grèce avait soumis une demande relative et si elle avait dûment informé la Commission des retards.
After this analysis of the decision N 401/97, the Commission has to determine whether it would have granted a prolongation of the period to carry out the investments if Greece had requested it and correctly informed the Commission about the delays.

3. Lorsque, en application de l'article 11, un État membre procède à la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu'il avait délivrés à l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine comme suit:
3. Where pursuant to Article 11 a Member State reissues or extends the validity of certificates which it originally issued under the provisions which applied before 1 February 1997, the Member State may, at its discretion, replace tonnage limitations appearing on the original certificates as follows:

Pour ce qui est du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et la Réunion, qui avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 [9], la Commission a finalisé les travaux relatifs au rapport d'évaluation au sujet de son application, et à la préparation d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.
The Commission completed its work on evaluating the implementation of the system of compensation for the additional costs incurred as a result of remoteness for the marketing of fisheries products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, which had been extended until 31 December 2002 [9], and preparation of an appropriate proposal for this scheme from 1 January 2003.

Je crois que vous aviez alors reçu Mme Huguette Labelle, qui était à ce moment-là présidente de l'ACDI, mais la prorogation avait interrompu votre étude.
I believe you had Madam Huguette Labelle, the then president of CIDA, before you, but the study was cut short by prorogation.

Le comité antérieur, soit avant que le Parlement ne soit prorogé, avait étudié les transferts fédéraux aux provinces.
There was a study begun previous to prorogation on the federal transfers to the provinces.