Traduction de «propriétés en question soient évaluées » (Français → Anglais) :

Je propose que tous les revendicateurs du statut de réfugié soient recevables et que toutes questions de recevabilité soient évaluées par la Commission du statut de réfugié.
I propose that all refugee claimants should be eligible and that any questions on eligibility should be assessed by the refugee board.

a)retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7.
(a)transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met.

retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7;
transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met;

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu de régler les autres questions scientifiques concernant la valeur de la génération F2 sur la base de données empiriques et, d'autre part, que les substances présentant potentiellement le risque le plus élevé pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels devraient être évaluées suivant une approche prudente, il convient que la production et l'évaluation de la génération F2 soient déclenchées pour certaines substances au cas par cas.
Considering that the remaining scientific concerns as regards the value of the F2 generation should be clarified on the basis of empirical data, and that substances potentially presenting the highest risk to consumers and professional users should be assessed on the basis of a conservative approach, the production and assessment of the F2 generation should be triggered for certain substances on a case-by-case basis.

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Le fait d'avoir un registre national, qui est un excellent exemple de collaboration fédérale-provinciale-territoriale, ne sera d'aucune utilité si le ministère des Finances n'intervient pas en débloquant des crédits d'impôt pour s'assurer qu'au début du processus, les propriétés en question soient évaluées et puissent être sauvées.
Having a national registry, which is a great example of federal-provincial-territorial cooperation, will be of no value if in fact the Department of Finance doesn't step up to the plate with tax credits to ensure at the beginning of the process that these properties are in fact valued and can be saved.

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

La base de connaissances sera évaluée régulièrement afin d’accorder la priorité à certaines questions et de faire en sorte que les efforts d’éducation soient proches des besoins des groupes cibles.
The knowledge base shall be assessed on a regular basis in order to prioritise distinct issues and to keep educational efforts close to the needs of target groups.

Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets, parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement trois phases: l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le maître d'ouvrage ou son délégué; la soumission de cette étude sur les incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de cause; et la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
Under the Directive the impact of certain projects, including incinerators, has to be assessed in accordance with a three-stage procedure: assessment of the impact of the project proper by the developer or his representative; submission of this impact assessment to the environmental authorities and the public concerned in order to enable them to express their opinions on the project with a full knowledge of the facts; and lastly consideration by the competent authority of all the information and opinions obtained in the course of the procedure when deciding whether or not to authorise the project in question.