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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
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Droit intellectuel
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Propriété
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Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Transfert de propriété
évaluateur de propriétés bâties
évidemment

Traduction de «propriété évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch




contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food




propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Z. considérant qu'un processus extraordinaire de concentration des marques et de la propriété dans l'industrie automobile a eu lieu ces dernières années dans l'UE; considérant que la Commission refuse de réagir au moyen des outils dont elle dispose dans le domaine de la concurrence dans ce processus de concentration qui, bien évidemment, a d'importantes retombées sur l'équilibre des risques pour l'industrie;

Z. whereas an extraordinary process of concentration of brands and ownership of the automobile industry has been taking place in recent years in the EU; whereas the Commission is refusing to react through competition tools in this process of concentration which, of course, has had a major impact on the balance of risks for the industry;


Lorsque la bande a assumé la responsabilité des impôts, elle nous a évalués à l'aide de propriétés comparables détenues en propriété inconditionnelle à l'extérieur de la réserve, qui ne sont évidemment pas soumises aux même aléas du marché que les propriétés à bail sur les terres de la réserve.

When the band took over taxation, they started assessing us based on comparable properties held in fee simple off the reserve, which of course are not subject to the same market vagaries as leasehold property on reserve land.


L'adoption de cette modification prévue dans le projet de loi C-565 ferait évidemment gonfler la valeur marchande de ces propriétés situées dans le parc, tout en obligeant la commission à faire l'acquisition de ces propriétés, peu importe le prix.

Adopting this amendment in Bill C-565 would clearly cause the market prices of properties in the park to inflate, while concurrently legally obligating the commission to purchase these same properties, regardless of the price.


Un quota équivaut évidemment à une restriction de la liberté d'entreprise et du droit de propriété. En effet, le droit de décider par qui une entreprise doit être contrôlée est l'expression du droit à la liberté d'entreprise.

A quota is of course a restriction on the freedom to conduct a business and the right to property because the right to decide who should control a business is an expression of the right to conduct a business.


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Tous ceux qui m'ont entendu en commission savent que j'ai toujours considéré la dissociation des structures de propriété comme une priorité, afin d'assurer une totale indépendance entre les entreprises qui transportent le gaz et les entreprises qui le produisent, tout en sachant, bien évidemment, que la dissociation de la propriété n'est pas la panacée.

Anyone who heard my speeches in the committee knows that I have regarded ownership unbundling as a priority right from the outset, so as to ensure that companies transporting gas are fully independent of companies generating it, even though of course ownership unbundling is no miracle cure for all ills.


Vous verrez que, dans ce rapport, nous mentionnons évidemment l'interaction avec les questions d'environnement, avec les questions de santé – on l'a vu dans l'affaire des médicaments génériques et de la propriété intellectuelle, c'est évidemment décisif – mais aussi le traitement des questions sociales.

You will see in the report that we obviously mention the interaction with environmental issues, health issues – and this is clearly vital, as seen in the case of generic medicines and intellectual property – but also with social issues.


Nous considérons cela comme très important car les indications sur l'origine géographique des vins relèvent évidemment du domaine de la propriété intellectuelle.

That is an extremely important issue in our view, because indications of the geographical origin of wines are, of course, a matter of intellectual property.


15. L'article 81 RF traduit l'ambiguïté du règlement financier en ce qui concerne la question de la propriété -question évidemment centrale dans un système comptable à "comptabilité patrimoniale", reconnaissant l'existence de "préfinancements" "paiements intermédiaires" et "paiements de soldes", sans pour autant clarifier la situation patrimoniale de ces divers mouvements comptables et en renvoyant la question à la comptabilité (paragraphe 2).

15. Article 81 of the Financial Regulation epitomises the Regulation’s ambiguity as regards property - a question which is obviously central to an accounting system which is based on ‘accrual accounting’ and recognises the existence of ‘pre-financing’, ‘interim payments’ and ‘payment of the balance’, but without clarifying the property situation of those various accounting movements and referring the issue back to the accounts as such (paragraph 2).


L'enchâssement du droit de propriété était un objectif pour l'ancien gouvernement libéral de 1968, alors que le premier ministre de l'époque, M. Pierre Elliott Trudeau, qui fut aussi ministre de la Justice, proposait l'adoption d'une charte qui assurerait la protection constitutionnelle de certains droits dont, évidemment, celui de la jouissance de la propriété.

The entrenchment of a property right was an objective of the former Liberal government of 1968. Indeed, the Prime Minister of the time, Mr. Pierre Elliott Trudeau, who had also been a Minister of Justice, proposed the adoption of a charter designed to ensure the constitutional protection of certain rights including, of course, the right to enjoyment of property.


Or la mondialisation signifie évidemment que les grandes compagnies aériennes de la plupart des pays du monde sont assujetties à des contraintes en matière de propriété étrangère, mais pas du tout quant à la propriété individuelle.

Global means that major airlines in most countries around the world have, of course, restrictions on foreign ownership, but none on individual ownership.


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