Vertaling van "propriété étrangère tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété étrangère de terres
foreign land ownership

propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]
foreign ownership [ non-resident ownership ]

propriété étrangère minoritaire
minority foreign ownership

Comité fédéral-provincial de la propriété étrangère du sol
Federal-Provincial Committee on Foreign Ownership of Land

immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété
fee-simple interest in the property

terrains et constructions en toute propriété
freehold land and buildings

en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété
fee-owned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je pouvais faire les lois, si j'étais Salomon, je dirais qu'il faudrait d'ici cinq ans éliminer toutes les mesures de protection en matière de propriété étrangère; toutes les industries devraient être averties du fait qu'il leur faut en l'espace de cinq ans devenir concurrentielles.
If I could write the laws, if I were Solomon, I would say within five years' time all protections against foreign ownership should be removed; all industries should be given notice that within five years they would have to become competitive.

(xi) remédier aux restrictions imposées par certains pays en ce qui concerne la propriété et le contrôle par des compagnies étrangères de compagnies aériennes ainsi qu'aux droits de cabotage; chercher à mettre en place, à titre d'objectif à long terme, des règles commerciales internationales contraignantes pour le secteur de l'aviation tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la réglementation de l'aviation en matière économique et de sécurité; lorsque des partenaires commerciaux importants rechignent à réaliser des avancées significatives, étudier d'autres options afin que les transporteurs européens soient placés dans des conditions de concurrence équitables;
(xi) to address restrictions imposed by certain countries regarding foreign ownership and control of airlines as well as cabotage rights; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the aviation sector while recognising the International Civil Aviation Organisation’s responsibility for economic and safety regulation; to explore, in the event that important trade partners are reluctant to make substantial progress, other options for ensuring that European carriers face fair competitive conditions;

52. est convaincu que les États-Unis sont un partenaire stratégique essentiel de l'Union et promeut, entre ces deux ensembles, une coordination plus étroite, d'égal à égal, dans le domaine de la politique étrangère européenne, de sorte que le droit international soit respecté et que des stratégies communes soient adoptées contre les problèmes qui se posent dans le voisinage de l'Union et à l'échelle mondiale; souligne le caractère stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui a le potentiel d'inciter les partenaires transatlantiques à fixer des normes en matière d'emploi, de santé, d'environnement et de propriété intellectuelle, et à renforcer la gouvernance au niveau mondial; demande à cet égard davantage d'ouverture et de transparence dans les négociations et souhaite que toutes les parties concernées soient associées à tous les stades du processus; estime que l'Amérique latine est un partenaire important de l'Union européenne et qu'il convient de définir plusieurs modalités de coopération transatlantique triangulaire;
52. Believes that the US is the EU’s key strategic partner, and encourages closer coordination, on an equal footing, with the US on EU foreign policy in support of international law and pursuing common approaches to challenges in the EU neighbourhood and at global level; underlines the strategic nature of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which has the potential to enable the transatlantic partners to set global standards on labour, health, the environment and intellectual property and strengthen global governance; calls, in this connection, for greater openness and transparency in the negotiations and for the involvement of all stakeholders at all stages of the process; believes that Latin America is an important partner for the EU and that various modalities of triangular transatlantic cooperation should be developed;

De telles politiques, associées aux capacités en rapide progression de leurs entreprises et à l’absence d’un cadre efficace de protection des DPI, incitent certaines entreprises à s’approprier la propriété intellectuelle étrangère par tout moyen, y compris, dans certains cas, par des moyens illégaux, ce qui a des répercussions sans précédent sur l’industrie des pays industrialisés.
Such policies, combined with rapidly growing capabilities of their companies and the lack of an effective IPR framework, mean that some companies resort to appropriating foreign IP through any means, in some cases through illegal means, and this is having an unprecedented effect on industrialised countries’ industry.

Il va considérablement améliorer les liens entre les marchés des deux pays et les liens entre les personnes, tout en créant de nouvelles possibilités pour le secteur aérien au moyen d’une libéralisation progressive des règles relatives à la propriété étrangère.
It will significantly improve the connections between the markets of both countries and the links between people, while also creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.

Il est important qu’une politique commune en matière d’investissements internationaux permette non seulement l’exécution d’un investissement direct à proprement parler (acquisition ou création d’une entreprise étrangère), mais aussi toutes les opérations liées à cet investissement, tout en les protégeant et en les rendant concrètement possibles (paiements, protection des immobilisations incorporelles telles que les droits de propriété intellectuelle, etc.).
It is important that a common international investment policy not only enables the execution of a direct investment itself – the acquisition of a foreign enterprise or the establishment of one - but also that it enables and protects all the operations that accompany that investment and make it possible in practice: payments, the protection of intangible assets such as Intellectual Property Rights, etc.

Ils ont tout demandé, de l'élimination du contingent de contenu à l'élargissement des exigences en matière de propriété étrangère—toute la gamme des mesures relatives à la politique culturelle.
They've requested everything from the removal of the content quotas to the opening up of foreign ownership requirements the whole range of cultural policy measures.

Je ne sais pas s'il y a assez d'argent dans le marché canadien par rapport au marché américain, mais c'est sûr qu'il y a actuellement, dans les règles de propriété étrangère, tout ce qu'il faut pour permettre à une entreprise, que ce soit Star Choice ou Quebecor, d'aller sur le marché américain afin de se financer par le moyen d'actions sans droit de vote.
I do not know whether there is enough money in the Canadian market as compared to the American market, but there is no doubt that the current foreign ownership rules do everything necessary to enable a company, whether it be Star Choice or Quebecor, to go to the American market for financing through non-voting shares.

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

Quant aux préoccupations sur le mélange qui pourrait résulter de la propriété étrangère, tout particulièrement dans le secteur de la radiodiffusion, je n'embarquerai pas dans le fouillis que sont les télécommunications et la radiodiffusion.
On our concern about the crossover between foreign ownership, particularly in broadcasting, I'm not going to review the entanglement we now have with telecommunications and broadcasting.