Vertaling van "propriété étrangère n'était " (Frans → Engels) :

Des difficultés ont été signalées, notamment en ce qui concerne le traitement du personnel expatrié des entreprises étrangères, l'octroi de licences d'importation, la propriété étrangère et le rapatriement des bénéfices.
Difficulties have been reported, for example, with regard to the treatment of the expatriate personnel of foreign companies, the granting of import licences, foreign ownership and the repatriation of profits.

7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.
7. Barriers to trade in services and foreign direct investment such as unjustified foreign ownership caps, joint venture obligations and discriminatory treatment.

Quand la ministre est venue devant le comité le 8 novembre, elle a laissé entendre que le plafonnement de la propriété étrangère n'était pas coulé dans le béton et qu'elle accepterait de revoir le plafond imposé aux entreprises canadiennes.
When the minister appeared before the committee on November 8, she implied that the foreign ownership cap was not immutable, and that she would agree to review the cap applying to Canadian companies.

Il fut un temps où le Parti libéral était réputé s'employer, avec de faibles moyens parfois, à défendre les intérêts du Canada et la notion de propriété canadienne contre celle de propriété étrangère, ou du moins celle de la proportion de la propriété étrangère que l'on croyait susceptible de compromettre la capacité du Canada de décider de sa destinée propre.
There was a time when the Liberal Party was known as a party that tried—sometimes in its own feeble way, but nevertheless it tried—to defend the interests of Canada and to defend the notion of Canadian ownership against foreign ownership or at least against a percentage of foreign ownership that was seen to be a threat to Canada's ability to control its own destiny.

La conférence était coprésidée d'une part, par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, M Federica Mogherini, et le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Neven Mimica, au nom de l'Union européenne, et d'autre part, par le ministre afghan des affaires étrangères, M. Salahuddin Rabbani, et le ministre afghan des finances, M. Eklil Ahmad Hakimi, au nom de la République islamique d'Afghanistan.
The Conference was co-chaired by the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, Federica Mogherini and the Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, on behalf of the European Union, and, on behalf of the Islamic Republic of Afghanistan, by the Minister of Foreign Affairs, Salahuddin Rabbani, and the Minister of Finance, Eklil Ahmad Hakimi.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

M. Michael Binder: Des entreprises ont mené des études par le passé, mais je crois que la réserve exprimée par M. Shaw est cruciale. Dans les consultations au sujet de l'innovation, la propriété étrangère n'était pas à l'avant-plan.
Mr. Michael Binder: Historically, there have been studies that companies have done, but I think Mr. Shaw's qualification is crucial.

On présume qu'expulser un sénateur signifie créer une vacance, et ils étaient d'avis que le premier cas entraîne l'autre. Ils nous ont dit ensuite que, aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne pouvions créer une vacance que si, durant deux sessions consécutives du Parlement, il n'assistait pas aux séances du Sénat, il prêtait un serment d'allégeance à une puissance étrangère, il était déclaré failli ou insolvable, il était coupable de trahison ou condamné pour forfait, ou il avait cessé d'être admissible relativement à la propriété ou à la résidence.
If one assumes that to expel means that one has created a vacancy - and they were of the opinion that one led to the other - then we were told that the British North America Act said that we could only cause the seat to be vacant if, for two consecutive sessions, he failed to appear; if he took an oath of allegiance to a foreign power; if he was adjudged bankrupt or insolvent; if he was attained of treason or convicted of a felony; and if he ceased to be qualified in respect of property or residence.

Selon l'ancien dispositif, le système de la marque communautaire n'était pas ouvert aux personnes qui n'avaient pas la nationalité ou qui n'étaient pas établies dans un État membre de l'UE (ou dans un État membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), sauf s'il existait un accord de réciprocité entre le pays tiers en question et l'UE sur la reconnaissance de la marque communautaire.
Formerly, the Community system was only open to persons who were non-EU nationals or not established in an EU Member State or a signatory state of the Paris Convention for the protection of industrial property if they were covered by a reciprocal agreement between the third country concerned and the EU concerning recognition of the Community trade mark.

Nous y dressons une liste des entreprises qui contrôlent la presque totalité de notre secteur de la transformation des aliments—les meuneries canadiennes, 79 p. 100 à propriété étrangère; les malteries canadiennes, 93 p. 100 à propriété américaine; les meuneries canadiennes au blé dur, 66 p. 100 à propriété étrangère/américaine; les pasteries canadiennes, 90 p. 100...; et c'est encore plus triste dans le secteur de la viande rouge, les installations canadiennes d'emballage du boeuf, 66 p. 100 à propriété étrangère.
We list some of the corporations that now control almost all of our food processing sector—Canadian wheat and flour mills, 79% foreign-owned; Canadian malting, 93% U.S.-owned; Canadian durum flour mills, 66% foreign/U.S.-owned; Canadian pasta mills, 90%.; and most sinister of all when we get into the red meat sector, Canadian beef-packing plants, 66% foreign-owned.