Traduction de «propriété étrangère doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété étrangère de terres
foreign land ownership

propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]
foreign ownership [ non-resident ownership ]

Comité fédéral-provincial de la propriété étrangère du sol
Federal-Provincial Committee on Foreign Ownership of Land

propriété étrangère minoritaire
minority foreign ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bruxelles, le 15 décembre 2011 - Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.
Brussels, 15 December 2011 - EU citizens that inherit foreign property are frequently faced with a tax bill from more than one Member State.

14. rappelle l'importance du secteur des transports pour la croissance et l'emploi, en particulier dans le secteur aérien, pour lequel le marché européen et le marché américain représentent 60 % du trafic aérien mondial; souligne que les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes, y compris pour la propriété étrangère des compagnies aériennes et la réciprocité en matière de cabotage ainsi que pour le contrôle du fret maritime;
14. Recalls the importance of the transport sector for growth and jobs, and especially in aviation, where the EU and US markets account for 60 % of world air traffic; stresses that the negotiations should meaningfully address the current restrictions on maritime and air transport services owned by European businesses, including in relation to foreign ownership of airlines and reciprocity on cabotage, as well as maritime cargo screening;

Les procédures restrictives à l’exportation pour les matières premières, un plafond pour la propriété étrangère dans le secteur des services, des restrictions sur les investissements étrangers directs, des procédures d’approvisionnement d’État et les aides allouées par l’État doivent être considérés comme des barrières commerciales justifiées; elles découlent d’une juste législation et sont des mesures administratives prises par les pouvoirs publics.
Restrictive export procedures for raw materials, a ceiling on foreign ownership in the services sector, restrictions on foreign direct investment, state procurement procedures and the application of state aid must be seen as barriers to trade which have their justification; they arise from legitimate legislation and are administrative measures from public authorities.

81. souligne que des relations économiques et commerciales crédibles, stables et responsables entre l'UE et la Chine doivent se fonder, du côté européen, sur l'élaboration d'une stratégie à long terme et, du côté chinois, sur la création d'un climat favorable à l'investissement, sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères, sur la poursuite de l'ouverture des marchés et, surtout, sur le respect de règles commerciales loyales et équitables, sur l'application des règles de l'OMC et notamment sur le respect des accords ADPIC, en ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle;
81. Concludes that a credible, stable and responsible economic and trading relationship between the EU and China should be based, on the European side, on the development of a long-term strategy and, on the Chinese side, on the development of a solid investment climate, on improving legal security for foreign firms, on continuing to open its markets and, above all, on observance of fair and equitable trade rules and on implementation of the WTO rules, including compliance with the TRIPS agreements as regards the protection of IPR;

La propriété et le contrôle doivent être entre les mains des Canadiens, et c'est là une question importante pour nous: devrions-nous ouvrir la porte à la propriété étrangère?
Ownership and control have to be in Canadian hands, and that's a big issue: should we open it up to foreign ownership?

Au cours de la conférence de presse qu’il donne au terme de la visite à Londres de M. Gül, ministre turc des Affaires étrangères, M. Straw, son homologue britannique, répondit à une question des journalistes ce qui suit: «Si des ressortissants britanniques ont acheté une propriété dans la partie septentrionale de Chypre, ils doivent prendre les conseils juridiques indispensables lorsqu’ils le font et tenir compte de la position du gouvernement britannique (...)».
During a press conference following the visit to London of the Turkish Foreign Minister Mr Gül, the British Foreign Minister Mr Straw indicated in a reply to a journalist’s question that British nationals purchasing property in Northern Cyprus should obtain the necessary legal advice and be aware of the British Government’s position on the matter.

Au cours de la conférence de presse qu'il donne au terme de la visite à Londres de M. Gül, ministre turc des Affaires étrangères, M. Straw, son homologue britannique, répondit à une question des journalistes ce qui suit: "Si des ressortissants britanniques ont acheté une propriété dans la partie septentrionale de Chypre, ils doivent prendre les conseils juridiques indispensables lorsqu'ils le font et tenir compte de la position du gouvernement britannique (...)".
During a press conference following the visit to London of the Turkish Foreign Minister Mr Gül, the British Foreign Minister Mr Straw indicated in a reply to a journalist’s question that British nationals purchasing property in Northern Cyprus should obtain the necessary legal advice and be aware of the British Government’s position on the matter.

Les restrictions et les plafonds imposés à la propriété étrangère doivent demeurer en vigueur en ce qui a trait aux satellites de télécommunication et à la radiodiffusion.
The restrictions and the caps on foreign ownership should remain on telecommunications satellite and broadcasting.

Les limites actuellement en vigueur concernant la propriété étrangère doivent être maintenues pour veiller à ce que nos industries de radiodiffusion et de télécommunications soient contrôlées par les Canadiens pour la population canadienne.
Current limits to foreign ownership must be maintained to ensure that our broadcasting and telecommunications industries are controlled by Canadians for Canadians.

M. Pierce: Les sociétés doivent respecter les règles de la propriété étrangère si bien qu'elles doivent se trouver un partenaire.
Mr. Pierce: They must respect the foreign ownership rules so they would need to partner with someone.