Traduction de «propriété étrangère demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande étrangère | demande extérieure | demande externe
external demand | foreign demand

propriété étrangère de terres
foreign land ownership

propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]
foreign ownership [ non-resident ownership ]

Comité fédéral-provincial de la propriété étrangère du sol
Federal-Provincial Committee on Foreign Ownership of Land

propriété étrangère minoritaire
minority foreign ownership

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande étrangère
demand abroad | foreign application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne vous demande pas de commenter les offres, mais est-ce que le gouvernement ne devrait pas modifier les règles actuelles au niveau de la propriété étrangère, c'est-à dire la règle des 25 p. 100 et la règle de propriété individuelle de 10 p. 100 pour une des compagnies aériennes majeures?
I'm not asking you to comment on the offers, but do you think the government should amend its existing limits on foreign ownership, that is 25% foreign ownership and 10% individual ownership in the case of one of the country's major airlines?

Elle lui demande aussi d'organiser de vastes consultations sur la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères.
It also calls on the government to initiate a broader consultation process on the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector, with particular reference to the impact of state-owned enterprises.

Un peu plus tôt, un collègue du Bloc québécois a soulevé toute la question de la propriété étrangère, demandant si on n'aurait pas dû préciser que ce genre de technologie devrait être exploitée par des entreprises de propriété canadienne à 100 p. 100. C'est une préoccupation importante à laquelle on aurait dû répondre dans le projet de loi.
A little while ago a colleague from the Bloc Québécois raised the whole question of foreign ownership and whether technology like this should remain 100% under Canadian control. That is an important concern and one that should have been addressed as well in the legislation.

12. demande à la Commission, en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie, de réagir immédiatement et de veiller à l'application rigoureuse des règles européennes de concurrence; se dit préoccupé, par exemple, par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegas, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses bénéficiaires finals, comme l'a demandé légitimement l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités d'entités étrangères opaques, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre d'échange et de stockage de Baumgarten (Autriche);
12. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities in the EU energy market and to apply strictly EU competition rules; is alarmed, for example, by Surgutneftegas' recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria's Baumgarten trading and storage facility;

12. demande à la Commission, en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie, de réagir immédiatement et de veiller à l'application rigoureuse des règles européennes de la concurrence; se dit préoccupé, par exemple, par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses bénéficiaires finals, à la demande légitime de l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transparentes, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre de commerce et de stockage de Baumgarten (Autriche);
12. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities in the EU energy market and to apply strictly the EU rules on competition; is alarmed, for example, by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria's Baumgarten trading and storage facility;

18. invite la Commission à prendre immédiatement des mesures à l'encontre des opérations inamicales de rachat lancées, sur le marché de l'énergie de l'Union européenne, par des entités étrangères non transparentes; se dit préoccupé par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses investisseurs ultimes, comme le demande légitimement l'instance hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transparentes, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre de commerce et de stockage de Baumgarten (Autriche);
18. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities on the EU energy market; is alarmed by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria’s Baumgarten trading and storage facility;

20. voit dans le piratage et la contrefaçon des produits et marques européens par les industries chinoises une violation grave des règles du commerce international; demande instamment à la Chine d'améliorer considérablement la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) vis-à-vis des inventions chinoises et étrangères; l'invite en outre à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits; se félicite de la création d'une chaire de droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Pékin;
20. Considers that the pirating and counterfeiting of European products and brands by Chinese industries constitutes a serious violation of international trading rules; urges China to considerably improve the protection of Intellectual Property Rights (IPR) with regard to both Chinese and foreign inventions; calls on China to uphold current laws regarding the protection of IPR; welcomes the creation of an IPR chair at the University of Beijing;

En ce qui concerne les restrictions en matière de propriété étrangère dont on pourrait envisager le retrait ou qui pourrait faire l'objet de limites, tout d'abord, si cette propriété dépasse 50 p. 100 comme l'ont demandé certains représentants des médias au cours des deux dernières semaines, quelle différence cela fait-il?
Moving on to the foreign ownership restrictions potentially being considered for removal or limits, first of all, if you take it over 50%, as has been requested by some of the media presentations in the last two weeks, what's the difference?

Vous nous avez demandé de parler de deux sujets connexes qui ont une incidence sur la diversité culturelle de notre système, soit la propriété croisée et la propriété étrangère.
You asked us to speak on two related issues that impact the cultural diversity of our system: cross-media ownership and limits on foreign ownership.