Vertaling van "propriété étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la propriété de la Commission scolaire d’Ottawa faisant partie des lots 2, 3 et 4, concession 1, suivant un acte enregistré au Bureau d’enregistrement de Russell sous le n 13965-B, et un plan enregistré audit Bureau sous le n 18D, cette propriété étant délimitée en rouge sur une copie dudit plan consignée aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le n 54081; et
Firstly, the Ottawa Public School Board property, in lots 2, 3 and 4, concession 1, according to a deed registered in the Registry Office at Russell as 13965-B and a plan registered in said Office as 18D, said property being shown outlined in red on a copy of said plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 54081; and

Je pense que les personnes qui nous écrivent nous disent, dans ce cas particulier, qu'un grave climat de méfiance s'est installé, ce qui s'est soldé par ce que les personnes intéressées considèrent comme une diminution de la valeur de la propriété étant donné que les dispositions relatives à l'expropriation qui sont aujourd'hui en place ne l'étaient pas auparavant.
I think what these people are saying in all these letters that they are sending to us is that, in that particular case, a high level of distrust has arisen, resulting in what these people perceive to be now a diminution in the value of their properties because of the expropriation provisions which are now in place that were not in place before.

M. Pat Martin: Tout ce que j'ai à dire, à ce propos, c'est que nous n'avons pas l'expertise pour faire ces choses, et nous n'avons pas non plus le droit d'imposer nos concepts eurocentriques sur ce que l'habitation autochtone devrait être dans les communautés des Premières nations, la propriété étant l'un d'eux.
Mr. Pat Martin: My only observation on that argument is that we don't have the expertise to do these things, nor do we have any right to impose our Eurocentric ideas on what aboriginal housing should look like in first nations communities, homeownership being one such idea.

Le troisième moyen est tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des dispositions, l’absence de preuve des griefs allégués et les droits de la défense et de propriété, étant donné que l’obligation de motivation et la nécessité de fournir des preuves réelles n’ont pas été respectées, ce qui a des incidences sur les autres droits.
Third plea in law: infringement of the right to effective judicial protection as regards the reasons stated for the measures, the lack of evidence for the reasons stated and the rights of defence and of property, since the requirements to state reasons and to provide actual evidence were not met, which affects the other rights.

Étant donné que les substances peuvent contenir un ou plusieurs constituants ayant des propriétés PBT ou vPvB, ou se transformer ou se dégrader en produits ayant ces propriétés, il importe que l'identification tienne compte des propriétés PBT/vPvB de ces constituants et des produits de transformation et/ou de dégradation.
Since substances can have one or more constituents with PBT or vPvB properties, or can transform or degrade into products with such properties, the identification should also take account of the PBT/vPvB-properties of such constituents and transformation and/or degradation products.

2. Dans le cadre de l'évaluation, le cadre juridique de la coopération entre l’Agence et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle est examiné, une attention particulière étant accordée au mécanisme de financement.
2. The evaluation shall review the legal framework for cooperation between the Agency and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property, with a particular attention to the financing mechanism.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

Les producteurs membres de sociétés en commandite ne sont pas admissibles, et ce, sans égard au pourcentage de propriété, étant donné la nature passive de la société en commandite du point de vue du revenu.
Producers and limited partnerships do not qualify, regardless of their ownership, because of the passive income nature of a limited partnership.

Étant donné le grand nombre de substances existantes sur le marché, la Commission propose d'accorder la priorité absolue aux substances qui sont responsables d'une exposition importante ou qui sont préoccupantes en raison de leurs propriétés dangereuses connues ou suspectées, qu'il s'agisse de propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques.
Given the vast number of existing substances on the market, the Commission proposes that first priority is given to substances that lead to a high exposure or cause concern by their known or suspected dangerous properties - physical, chemical, toxicological or ecotoxicological.

Le contrôle sera toujours exercé au Canada par quelqu'un qui possédera 51 p. 100 des actions, ou même seulement 10 p. 100, la propriété étant divisée, mais ce qui importe, c'est le contrôle canadien.
Control will still be in Canada by somebody who owns the 51% or maybe only 10%, with everything being widely held. But let's make sure we go after what's important, and that's Canadian control.