Traduction de «propriété était respecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

respect des droits de propriété intellectuelle
enforcement of intellectual property rights

procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
intellectual property enforcement procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

(3) Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières , ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique.
(3) The review of Regulation (EC) No 1383/2003 showed that certain improvements to the legal framework were necessary to strengthen the enforcement of intellectual property rights by customs authorities , as well as to ensure appropriate legal clarity, thereby taking into account developments in the economic, commercial and legal areas.

(3) Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique.
(3) The review of Regulation (EC) No 1383/2003 showed that certain improvements to the legal framework were necessary to strengthen the enforcement of intellectual property rights, as well as to ensure appropriate legal clarity, thereby taking into account developments in the economic, commercial and legal areas.

(3) Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique.
(3) The review of Regulation (EC) No 1383/2003 showed that certain improvements to the legal framework were necessary to strengthen the enforcement of intellectual property rights by customs authorities, as well as to ensure appropriate legal clarity, thereby taking into account developments in the economic, commercial and legal areas.

1. Le 12 juillet 2005, la Commission transmettait au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); dans le même temps était transmise au seul Conseil une proposition de décision cadre visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (2005/0128(CNS)).
1. On 12 July 2005 the Commission sent the European Parliament and the Council a proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights (2005/0127(COD)); at the same time, it sent the Council a proposal for a Council framework decision to strengthen the criminal law framework to combat intellectual property offences (2005/0128(CNS)).

Si le droit à la propriété était respecté, tous les agriculteurs pourraient choisir de commercialiser leurs produits collectivement ou pas.
If property rights were honoured, all farmers would have the choice whether they wanted to market collectively.

Celles- ci comportaient une directive cadre comprenant des objectifs generaux relatifs a l'ensemble de la securite des jouets et deux directives specifiques relatives aux proprietes mecaniques et physiques ainsi qu'a l'inflammabilite des jouets comportant une reference specifique a des normes europeennes dont le respect etait rendu obligatoire.
The new proposals were for a framework directive setting out general toy safety objectives and for two directives concerning, respectively, mechanical and physical properties and flammability, with specific references to European standards with which it became obligatory to comply.

Même s'il reste incomplet, le GATS est important dans la mesure où il délimite pour la première fois un cadre multilatéral pour la libéralisation du commerce des services, fondé sur des règles satisfaisantes et comportant des engagements suffisants de libéralisation pour enclencher le processus. 3.11. Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPs) L'adoption de disciplines internationales claires, rigoureuses et opposables concernant les droits de propriété intellectuelle était une des principales priorités de l'UE au cours du cycle de l'Uruguay. Ses objectifs ont été largement atteints. Les nouvelles règles incluent le respect des traités internationaux, l'application des nouvelles procédures du GATT pour le règlement des différends, la non-discrimination et une protection plus extensive des droits d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et des brevets.
Its objectives were largely met. The new rules include respect for international treaties, the application of new Gatt procedures for dispute settlement, non-discrimination, more extensive protection for copyright, trademarks, designs and patents.

Si le propriétaire de la propriété Radmore était venu nous offrir sa propriété pour 1,5 million de dollars, il aurait respecté l'obligation du droit de premier refus, mais nous aurions refusé parce que ce prix aurait été jugé excessif.
If the Radmore property owner came to us and offered the property for $1.5 million, they would have met the obligation of right of first refusal but we would have refused because it would be overpriced.

Nous voyons donc là une approche très différence de celle qui avait été faite, comme je le disais plus tôt, dans le cas du Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, où on a accepté de respecter la propriété provinciale sur les fonds marins et, de telle façon, construire un modèle qui était à l'origine unique, qui permet de respecter les champs de juridiction de chacun.
We see in this, therefore, an approach very different from that used, as I was saying earlier, in the case of the Saguenay—St. Lawrence marine park, where the government agreed to respect provincial ownership of the riverbed and, thus, build a model that was unique and that respected the jurisdictions of each.