Traduction de «propriété était encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, il était devenu nécessaire de breveter sa propre propriété intellectuelle pour être sûr de disposer des outils nécessaires pour fabriquer la prochaine génération de produits. Ou encore, devant l'impossibilité de fabriquer tous ces outils—et je ne parle pas uniquement des OGM, mais de n'importe quelle autre technologie biologique—si vous étiez dépourvu de ces outils, vous n'aviez aucun pouvoir de négocier avec les gens qui possédaient une technologie dont vous aviez besoin. Autrement, il était toujours possible de faire l'échange avec un outil que vous aviez vous-même.
So it meant that you really had to patent your own intellectual property so that you would have the tools available to you to produce the next generation of products, or if you couldn't produce all those tools—and this isn't just GMOs but any kind of new biological technology—if you didn't have those tools, you would have no bargaining chips to trade with people who had a tool you needed; you might trade with them a tool that you had yourself.

Quelle était la grande nécessité de faire un profit — ou, encore pire, une perte — avec la vente d'une propriété symbolisant notre présence sur un territoire en période de guerre?
Why was there such a need to make a profit — or worse, a loss — with the sale of a property that symbolizes our presence there during a time of war?

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

3. regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
3. Regrets that the ECA was not in a position to form an opinion with regard to the reliability of the Authority's annual accounts for 2007; notes the ECA's explanation that the annual accounts for 2007 were established, and the ECA carried out its audit, when the Galileo project and the role of the Authority were under revision and the new legal framework still incomplete, notably as regards the management of the project's funds and the ownership of its assets;

Nous sommes en présence d’un pays qui traverse indubitablement une crise, comme tous les pays d’Europe et, en tout état de cause, d’un pays autorisant le droit de propriété, d’un pays qui, il y a quelques mois encore, atteignait un taux de croissance de 8 % et qui n’empêchait pas les étrangers, y compris les Européens, d’acheter du terrain ou des résidences, même si c’était par le biais d’entreprises bélarussiennes.
There we see a country which is undoubtedly undergoing a crisis, like all the countries of Europe, and in any case it is a country which permits the right to property, a country which until a few months ago was experiencing a growth rate of 8% and which did not prevent foreigners, including Europeans, from buying land or houses, even if this was through Belarusian companies.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

La Lettonie, qui était encore une province de l'Union soviétique en 1991, a depuis lors mis en place un ordre démocratique et un régime politique propre, introduit l'économie de marché et créé de nouveaux rapports de propriété, pour ne citer que quelques points.
In 1991, Latvia was still a province of the Soviet Union; since then it has built up a basic democratic order and its own state, introduced a market economy and created new ownership rights, to mention just a few points.

Cependant, de nouveaux facteurs, tels que la mise en évidence du phénomène de bio-accumulation chez l'homme et chez l'animal et la démonstration du fait que, même à de très faibles doses, les propriétés toxiques des PCB sont plus graves et ont des incidences plus larges sur la santé humaine qu'on ne le pensait auparavant ont clairement montré qu'il était temps d'agir pour réduire encore les émissions et éviter les effets néfastes des dioxines et des PCB sur la santé et l'environnement.
However, new factors, such as evidence of accumulation in humans and animals and proof that the toxic properties of PCBs are more serious and have a broader impact on human health than previously assumed - even in very low doses - have underlined the need for action. This action should be aimed at further reducing emissions and avoiding the adverse health and environmental effects associated with dioxins and PCBs.

En effet, la proposition initiale de la Commission était de loin plus ambitieuse, mais comme nous évoluons ici dans une zone frontière du marché intérieur - zone qui aborde ce qui est encore du ressort des États membres comme des normes de procédures et de droit civil, la réserve de propriété, ou l'article 5 de la procédure de recouvrement des créances non contestées, etc. - la proposition de la Commission n'était pas conforme au Traité, nous manquions de fondement juridique.
The Commission’s initial proposal was much more ambitious, but since we are moving in that pioneer territory of the internal market – that territory which involves elements which are still the competence of the Member States such as procedural rules and civil law, ownership reservations, or Article 5 of the procedure for the recovery of non-contested debt etc.– the Commission’s proposal was not in accordance with the Treaty, since we lacked a legal basis.

Par exemple, cinq Etats membres n'ont pas encore transposé la directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (92/100), pour laquelle l'échéance était 1.7.94.
For example, five Member States have not yet transposed the rental rights Directive (92/100), for which the deadline was 1.7.94.