Traduction de «propriété était détenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété
fee-simple interest in the property

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

immeuble détenu en propriété absolue
freehold real estate

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

filiale à moins de 100 % [ filiale détenue à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive ]
partially owned subsidiary [ non-wholly owned subsidiary | partly owned subsidiary ]

propriété détenue et gérée
owned and managed property

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.2) sous réserve des alinéas b) et c) et malgré l’alinéa c.1), lorsque le contribuable exploite une entreprise agricole dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et que le bien consistait en biens à porter à l’inventaire dont la propriété était détenue dans le cadre de cette entreprise immédiatement avant la disposition du bien en faveur de la société :
(c.2) subject to paragraphs 85(1)(b) and 85(1)(c) and notwithstanding paragraph 85(1)(c.1), where the taxpayer carries on a farming business the income from which is computed in accordance with the cash method and the property was inventory owned in connection with that business immediately before the particular time the property was disposed of to the corporation,

Maintenant que le secteur privé a constaté directement que le secteur énergétique au Canada était un bon endroit pour investir, il n'est peut-être pas nécessaire d'insister pour que la propriété de Petro-Canada soit majoritairement détenue par des Canadiens.
Now that the private sector has experienced firsthand that the energy frontier in Canada is a good place to invest, it may not be necessary to insist that Petro-Canada be majority owned by Canadians.

Si un tiers était le titulaire initial des droits de propriété intellectuelle sur un document détenu par des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et si la durée de protection de ces droits n’a pas expiré, ledit document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l’égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of the intellectual property rights for a document held by libraries, including university libraries, museums and archives and the term of protection of those rights has not expired, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of a document held by libraries (including university libraries), museums and archives that is still protected by intellectual property rights, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

Entre 1991 et 1994, le réseau de télédiffusion était détenu par la société anonyme TDP SA. Depuis 1994, le réseau est la propriété de Portugal Telecom, une société née du regroupement de Telecom Portugal SA, Telefones de Liboa e Porto SA et de TDP SA. Après la création de Portugal Telecom, l'État a régulièrement revu à la baisse sa participation dans l'entreprise.
Between 1991 and 1994 the television broadcasting network was owned by the public company TDP SA. After 1994 the network was owned by Portugal Telecom, a company created from the combination of Telecom Portugal SA, Telefones de Lisboa e Porto SA and TDP SA. After the creation of Portugal Telecom, the State periodically decreased its holding in the company.

Donc, tous les dividendes versés sur des actions détenues par des entreprises étrangères d'investissement, dont la propriété était à des Canadiens, devaient être taxés par Revenu Canada, donc tout ce qui était intérêts versés, dividendes, etc.
So all dividends on shares held by foreign investment companies and owned by Canadians, were to be taxed by Revenue Canada, in other words any interest or dividends paid, and so on.