En avril 2002, le parlement tchèque a même déclaré à l'unanimité que les effets des décrets Benes sur la législation et les droits de propriété étaient "incontestables, inviolables et inaltérables".
In addition, in April 2002, the Czech Parliament even unanimously declared the effects of the Beneš decrees on law and property rights to be ‘unquestionable, inviolable and unchangeable’.
