Traduction de «propriété à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire
beneficial ownership

droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre
beneficial ownership

propriété à vie | propriété viagère
life estate

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.
A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.

4. L’ACDI peut verser à une organisation sur la propriété de laquelle se déroule un programme de formation ou à laquelle est envoyée une mission technique, les montants découlant de l’engagement préalable de l’ACDI d’indemniser cette organisation contre les réclamations découlant du décès d’un boursier ou d’une boursière ou d’un membre d’une mission technique, ou de blessures subies par eux alors qu’ils se trouvaient sur la propriété de cette organisation.
4. CIDA may pay to an organization on the premises of which a training program is being given or to which a technical mission is sent, the amounts arising out of a prior commitment made by CIDA to idemnify the organization for claims associated with the death or injury of a fellow or member of a technical mission while on those premises.

2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.
2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty through the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.

56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’occupant de cette terre ou pour toute autre fin de la présente loi, ou pour examiner l’état, ou faire l’acquisition ou reprendre possession, au cas de défaut, d’une propriété dans laquelle la Commission a un intérêt ou sur laquelle elle a un privilège.
56. Any Commissioner of the Board, or any officer or employee of the Board authorized, specifically or generally, in writing, by a Commissioner of the Board, may enter any land to whomsoever belonging for the purpose of making inspection thereof and determining whether or not such land is subject to compulsory purchase under the provisions of this Act; or, in the event of any land being deemed subject to compulsory purchase, for the purpose of valuing the same or serving any notice on the owner or occupant thereof or for any other of the purposes of this Act, or to view the condition of, or to take over or repossess, in case of default made, any property in or over which the Board has any interest or charge.

L'article contient d'autres propos démolissant la propriété commune de la ressource par opposition à la propriété privée, laquelle est présentée comme le sauveur de la pêche de l'Atlantique.
There are other comments in the article quite devastating to the common property resource versus the private property resource, which is passed on as being the saviour of the Atlantic fishery.

confidentialité: propriété selon laquelle les informations ne sont pas divulguées à des personnes ou à des entités non autorisées et l'accès à ces informations n'est pas accordé à des processus non autorisés.
confidentiality: the property that information is not to be disclosed to unauthorised individuals, entities or processes.

«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full.

La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.
The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.

on entend par «matériau de base» une matière d’origine végétale, animale, microbiologique ou minérale à partir de laquelle sont produits des arômes ou des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes; il peut s’agir:
‘source material’ shall mean material of vegetable, animal, microbiological or mineral origin from which flavourings or food ingredients with flavouring properties are produced; it may be: