Traduction de «propriété ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) soit de transférer la possession matérielle du bien à la personne non-résidente, à une personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien ou à une personne désignée par la personne non-résidente ou par la personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien,
(i) transferring physical possession of the property to the non-resident person, a person (in this paragraph referred to as a “subsequent purchaser”) who subsequently acquires ownership of the property or a person designated by the non-resident person or a subsequent purchaser,

Il s'agit de soutenir l'inclusion et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, de coopération technique, d'encourager le dialogue dans les différents forums internationaux, de la communication et de l'échange d'informations, ainsi que d'étapes ultérieures de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les secteurs concernés.
This should consist of endorsing the inclusion and enforcement of intellectual property rights in trade agreements, of technical cooperation, of encouraging discussion in the various international fora, of communication and exchange of information, as well as of further steps in operational cooperation with third countries and the industries concerned.

Il s'agit de soutenir, dans les accords commerciaux, l'inclusion et le respect des droits de propriété intellectuelle, la coopération technique, l'encouragement au dialogue sur les différents forums internationaux, la communication et l'échange d'informations, ainsi que les étapes ultérieures de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les secteurs concernés.
This should consist of endorsing the inclusion and enforcement of intellectual property rights in trade agreements, of technical cooperation, of encouraging discussion in the various international fora, of communication and exchange of information, as well as of further steps in operational cooperation with third countries and the industries concerned.

Est-ce que la question de la propriété ultérieure de l'engin, de sa vente par MDA est prise en considération dans le contrat signé entre MDA et le centre?
Is the issue of future ownership of the system, its sale by MDA, included in the signed contract between MDA and the centre?

14. estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire sorte que l'excellence de la R D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; souligne que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les "start ups", les PME et les entreprises innovantes; estime à cet égard que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; partage l'avis de la Commission, selon lequel la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour garantir les recettes futures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;
14.Considers that industry, research institutes and financial institutions should work together to ensure that excellent RD in nanosciences and nanotechnologies is translated into new products and processes; points out that Member States should accelerate and stimulate this process by focussing on improving the business climate for companies in the nanotechnology sector in their country, especially 'start ups', SMEs and innovative companies; considers, in this respect, that the protection of intellectual property rights is essential for innovation, both in terms of attracting initial investment and for ensuring future revenue; calls on the Commission to develop standards for the protection of intellectual property rights and models for licensing agreements;

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

L'opération envisagée permettra de confier à l'entreprise commune l'octroi de licences et le développement du SH4 ainsi que des mises à jour ultérieures. SuperH sera la seule entité juridique habilitée à accorder des licences pour l'architecture du microprocesseur SH4, y compris les droits de propriété intellectuelle nécessaires.
Through the proposed transaction the development and licensing of SH4 and subsequent upgrades will be transferred to the joint venture and SuperH will be the sole legal entity entitled to grant a license of the SH4 microprocessor architecture including the necessary intellectual property rights.

La Commission décidera à un stade ultérieur comment ces substances dotées de ces propriétés seront traitées.
The Commission will decide at a later stage how substances with these properties should be treated.

Je crains que si vous voulez éliminer les situations qui, à mon avis, sont très probables, compte tenu du caractère entrepreneurial de l'industrie de la sécurité privée et de la façon dont les entreprises veulent se différencier de leurs compétiteurs en étant notamment plus combatives et à l'avant-garde, vous vous retrouviez dans une position délicate ou du moins vous pensiez au fait que l'arrestation ultérieure devra avoir lieu sur la propriété ou autour de la propriété où la personne a été attrapée initialement.
My concern would be that if you want to eliminate the scenarios that I think are quite possible and probable, given the entrepreneurial nature of the private security industry and how they want to differentiate themselves from other competitors as to who is more aggressive, more cutting edge, and so forth, you might be put in the uncomfortable position of at least thinking about the fact that the subsequent arrest has to take place on or in relation to the property on which the person was actually first caught doing it.