Traduction de «propriété soit accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

terre de réserve accordée en propriété libre
reserve land in severalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce la procédure normale adoptée dans le cadre des négociations, ou la Première Nation de Yale a-t-elle demandé explicitement que les terres lui soient conférées en fief simple au lieu que leur propriété soit accordée à la bande?
During the negotiation, is that the standard practice or is that something that Yale had asked, namely, for the land to be fee simple as opposed to band ownership?

Le gouvernement pourra procéder à l'expropriation et faire en sorte que des gens détruisent leur propriété de manière à ce que celle-ci n'ait plus aucune valeur, cela sans qu'aucune indemnisation ne leur soit accordée.
It will expropriate property and cause people to destroy property so that it is worthless, with no compensation.

43. souligne la nécessité de disposer d'un système sûr et efficace afin de renforcer la confiance entre les consommateurs et les entreprises, de manière à consolider et à promouvoir le commerce électronique tout en protégeant la vie privée des utilisateurs; demande qu'une attention particulière soit accordée aux PME et aux microentreprises pour garantir l'élimination effective des obstacles au développement des activités commerciales transfrontalières (par exemple les régimes de protection des consommateurs et de droits de propriété intellectuelle); salue les initiatives de la Commission concernant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, qui garantiront la sûreté des échanges, notamment en ligne;
43. Insists on the need for a safe and effective system to enhance trust between consumers and businesses in order to consolidate and promote e-commerce, while safeguarding user privacy; calls for a particular focus on SMEs and micro‑enterprises, ensuring that the barriers for developing cross-border commercial activities, such as consumer protection and Intellectual Propriety Right regimes, are properly tackled; welcomes the Commission’s initiatives on alternative dispute mechanisms that will ensure safe trading relations, especially online;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

16. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;
16. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must inter alia be demand-driven, and therefore calls on the ACP to propose the necessary additional EPA-related funds, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

Ainsi, soit nous sommes conscients des problèmes et du manque de compétitivité, de la valeur insuffisante accordée à la connaissance ou du manque de respect pour la connaissance en Europe et nous améliorons les conditions de la propriété intellectuelle concernant les brevets sur notre continent, car de trop nombreux problèmes sont liés à l’innovation et au transfert des connaissances vers la vie réelle, l’économie, la production et les services réels, soit nous nous contentons de faire des commentaires et nous nous étendrons ensuite en regrets, ou peut-être pire, car le temps passe vite et la mondialisation influence réellement notre quotidien.
So either we are aware of the problems and the lack of competitiveness, the lack of value placed on knowledge or the lack of respect for knowledge in Europe, and improve conditions for intellectual property for patents on this continent for so many issues connected to innovation and the transfer of knowledge into real life, the real economy, production and services, or we will comment and lament later on, and maybe even more, because time is passing quickly and globalisation is really influencing our lives.

19. reconnaît que, bien que la priorité soit accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des négociations d'adhésion des pays candidats et des négociations commerciales avec des pays tiers, la mesure la plus efficace est celle que prendront les gouvernements et les autorités juridiques de ces États; estime, par conséquent, qu'il importe au plus haut point d'échanger les informations appropriées;
19. Recognises that while priority is given to the protection of intellectual property rights in the accession negotiations for new Member States and in trade negotiations with third countries, the most effective action will be by the Governments and legal authorities of those Member States. Therefore, an exchange of appropriate information is vital;

Face à ces attitudes, et en terminant, vu l'importance accordée par ces participants à la possession d'une maison en prévision de la sécurité du revenu de retraite, il n'est pas surprenant que l'utilisation maximale du régime d'accession à la propriété soit concentrée parmi les gens de 25 à 45 ans.
To conclude, in view of such attitudes and given how important owning a home is for these respondents to secure their retirement income, it is hardly surprising that the maximum use of the RRSP home buyers' plan is found in the 25 to 45 age group.

Mais aux États-Unis, malgré la solide réputation de ce pays dans le domaine de la protection des biens privés, deux lois environnementales, soit la Clean Water Act de 1972 et la Endangered Species Act de 1973, ont contourné la protection des droits de propriété accordée par la Constitution, et ce avec des résultats scandaleux.
But in the United States, despite the nation's strong record of private property protection, two pieces of environmental legislation, that is the 1972 Clean Water Act and the 1973 Endangered Species Act, bypassed the constitutional protection of property rights and did so with some scandalous results.

Premièrement, le CRTC et le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information ont recommandé aux ministres du Patrimoine et de l'Industrie de maintenir l'obligation d'être de propriété canadienne pour opérer des entreprises de radiodiffusion, et ont recommandé que la clause grand-père dont bénéficiait déjà la compagnie Québec-Téléphone en vertu de la Loi sur les télécommunications ne lui soit pas accordée dans ce domaine d'intervention. C'était empêcher Québec-Téléphone d'entrer dans le monde de la convergence et de la concurrence.
First of all, the CRTC and the advisory council on the information highway recommended that the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Industry maintain Canadian ownership requirements for broadcasting businesses and that the grandfather protection already enjoyed by Québec-Téléphone under the Telecommunications Act not be granted to it in this sector, thus preventing Québec-Téléphone from entering the world of convergence and competition.