Vertaling van "propriété seront inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription | listing | propriété inscrite
listing | listed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'importance qu'il y a à insérer les droits à la propriété dans la Constitution et bien que le sous-comité ait estimé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Nous pourrons ainsi la débattre pendant trois heures au lieu d'une heure et la soumettre à un vote pour déterminer si les droits à la propriété seront inscrits dans la Constitution.
Considering the importance of entrenching property rights in the constitution and despite the fact that the subcommittee did not find the motion votable, I seek unanimous consent of the House to deem the motion votable so we can have a full three hours of debate instead of one and can put the issue to a vote as to whether or not we entrench property rights in the constitution.

De plus, quand ces instruments seront échangés sur le marché, le transfert de leur propriété sera inscrit au moyen d'une écriture comptable dans les registres du dépositaire, plutôt que par le transfert matériel des valeurs mobilières échangées entre les parties.
It will also mean that when these instruments are traded in the market, the transfer of their ownership will be recorded by means of an accounting entry on the books of the depository rather than having the traded securities physically transferred between parties.

2. Lorsque l'on peut à juste titre craindre que certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, que peuvent contenir les denrées alimentaires composées posent un problème de sécurité pour la santé des consommateurs, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base d'informations fournies par les États membres, et après avis de l'Autorité, fixer des teneurs maximales pour ces substances, qui seront inscrites sur la liste de la partie B de l’annexe III.
2. When there is a justified scientific concern that certain substances, naturally present in flavourings and food ingredients with flavouring properties, in compound foods may pose a safety concern to the health of the consumer, the Commission may, on its own initiative or on the basis of information provided by Member States, and following the opinion of the Authority, set maximum levels for these substances which will be listed in Part B of Annex III.

2. Lorsque l'on peut à juste titre craindre que certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, que peuvent contenir les denrées alimentaires composées posent un problème de sécurité pour la santé des consommateurs, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base d'informations fournies par les États membres, et après avis de l'Autorité, fixer des teneurs maximales pour ces substances, qui seront inscrites █sur la liste de la partie B de l'annexe III.
2. When there is a justified scientific concern that certain substances, naturally present in flavourings and food ingredients with flavouring properties, in █ compound foods may pose a safety concern to the health of the consumer, the Commission may, on its own initiative or on the basis of information provided by Member States, and following the opinion of the Authority, set maximum levels for these substances which will be listed in Part B of Annex III █.

Les questions inscrites à l'ordre du jour sont notamment l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, les services, les marchés publics et les investissements ainsi que les règles et disciplines dans ces domaines; d'autres questions telles que les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les vins et les spiritueux, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle seront également évoquées.
Issues on the agenda will include market access questions related to goods, services, government procurement and investment, and the rules and disciplines in these areas and other issues, such as agreements on sanitary and phytosanitary measures and on wines and spirits, competition, and intellectual property rights.