Traduction de «propriété seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises de nombreux secteurs n'investiraient pas dans la R D et seraient incapables de produire de la richesse si leur propriété intellectuelle pouvait être librement copiée.
Firms in many sectors would not invest in RD nor be able to generate wealth if their intellectual property could be freely copied.

Les avantages résultants d'accords sur les droits de propriété intellectuelle, les règles d'exportation communes et la sécurité de l'information seraient fortement accrus si l'ensemble de l'Union européenne était concerné.
The benefits accruing from agreements on intellectual property rights, common export rules and security of information would be greatly enhanced by covering the whole of the European Union.

S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.
If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.

Au cas où les occupants de la propriété seraient mutés sur la côte Est, l'association pourrait les aider à louer la propriété pour couvrir l'hypothèque et l'achat-bail avec peut-être un petit supplément, et un honoraire de gestion peu élevé pourrait être exigé pour couvrir les frais encourus par l'organisme à but non lucratif.
In the event that the property occupants are transferred to the east coast, the association could assist in renting the property to cover the costs of the mortgage and the land rent and possibly a little surplus, and a small management fee could be charged to defray costs by the non-profit organization.

Les titres de propriété seraient détenus de manière indépendante, c'est-à-dire que les sociétés de fourniture/production ne pourraient plus détenir une part importante dans le GRT.
It would be independently owned, i.e. supply/generation companies could no longer hold a significant stake in the TSOs.

Dans un monde où les droits de propriété seraient protégés et où le retrait de tels droits ferait l'objet d'une indemnisation, il faudrait qu'un fonctionnaire qui souhaite appliquer la réglementation justifie le coût de l'indemnisation pour le ministère de l'Environnement aux yeux d'un autre fonctionnaire, qui s'efforcerait vraisemblablement de mieux dépenser le budget disponible au lieu de l'appliquer à des mesure sans avantage palpable pour l'environnement.
Bureaucrat A who wants the regulation, if there were property rights protections and compensation for the taking of property, would have to justify the cost of that compensation to the Environment Department to bureaucrat B, who would then try to focus perhaps on using the available funds more wisely and not on measures that have no discernible benefit to the environment.

Il faudrait également s'efforcer d'évoluer progressivement vers des gestionnaires de réseaux régionaux : des gestionnaires de réseaux transfrontaliers seraient établis, avec indépendance des titres de propriété et une dissociation supplémentaire impérative comme indiqué plus haut.
Efforts should also be made to have a gradual evolution towards regional system operators: Cross border system operators would be set up. These would be independently owned and would require additional unbundling as discussed above.

Les droits de propriété intellectuelle et les bases de données résultant de l'exploitation du registre seraient soumis à des conditions d'autorisation appropriées.
IPR in the databases resulting from the operation of the Registry would be subject to appropriate licensing conditions.

Les petites banques, qui font maintenant l'objet de nouvelles formules de propriété, seraient examinées seulement si quelqu'un voulait une participation majoritaire.
Smaller banks, now part of new ownership schemes, would be examined if someone were attempting to acquire control of them.

Leurs chances d'obtenir des dispositions exécutoires qui rétablissent leurs droits en tant que personnes ainsi que leurs droits de propriété seraient beaucoup plus grandes si l'on procédait au moyen d'un traité faisant l'objet d'un débat ouvert.
Their chances of obtaining legally binding provisions that restore their human and property rights would be much better served through an openly debated treaty process.